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L’équipe concurrence d’Herbert Smith Paris obtient une réduction d’amende de plus de 100 M€ pour Arkema

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L’équipe concurrence d’Herbert Smith Paris obtient une réduction d’amende de plus de 100 M€ pour Arkema

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Paris le 8 juin 2011 - L’équipe concurrence d’Herbert Smith Paris a remporté une importante victoire pour Arkema devant le Tribunal de l’Union européenne à Luxembourg, en obtenant une réduction d’amende considérable de 219 à 113 millions d’euros dans une affaire d’entente.

L’affaire concernait une entente dans le secteur des méthacrylates (verre acrylique). En mai 2006, la Commission européenne a condamné Arkema, ainsi que ses anciennes sociétés mères Total et Elf Aquitaine, et d’autres producteurs de verre acrylique, pour avoir participé à une entente anticoncurrentielle sous forme d’accords de prix et d’échange d’informations concurrentielles sensibles entre 1997 et 2002.

Bien qu’ayant pleinement coopéré à l’enquête et ayant bénéficié d’une réduction d’amende à ce titre, Arkema s’est vue infliger une amende de 219,1 millions d’euros par la Commission européenne. Le montant très élevé de cette sanction, résultait notamment de l’application par la Commission d’une majoration de 200% sur le montant de base, afin de garantir un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille et de la puissance économique de l’entreprise. Cette majoration était fondée sur le chiffre d’affaires mondial de sa société mère à l’époque de l’infraction, Total.

Toutefois, le Tribunal a justement relevé qu’Arkema et ses filiales n’étaient plus contrôlées par Total et Elf Aquitaine depuis l’introduction en bourse d’Arkema intervenue quelques jours avant l’adoption de la décision par la Commission. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la majoration de l’amende de 200% au titre de l’effet dissuasif n’était pas justifiée, et était excessive par rapport à la capacité financière d’Arkema. Le Tribunal a estimé qu’une majoration de 25% était adéquate et suffisante, pour assurer l’effet dissuasif de l’amende et ainsi, a pratiquement réduit l’amende de moitié, la fixant à 113,3 millions d’euros.

Sergio Sorinas, associé, et Estelle Jégou, collaboratrice, représentaient Arkema dans le cadre de cette procédure. Sergio a déclaré :

« Nous sommes extrêmement satisfaits de ce résultat. C’est tout à fait exceptionnel d’obtenir une telle réduction d’amende – plus de 100 millions d’euros et près de 50% de réduction – devant le Tribunal. Cette décision montre que la Commission ne jouit pas d’un pouvoir discrétionnaire absolu dans la fixation du montant des amendes et que la sanction doit toujours refléter la taille et le périmètre réels de l’entreprise au jour où elle est imposée ».


A propos de HERBERT SMITH LLP PARIS
Implanté à Paris depuis 1964, Herbert Smith LLP est un cabinet d’avocats international bénéficiant d’une compétence reconnue en droit des affaires et qui a pour clients des entreprises françaises et étrangères de tous secteurs d’activité.


Le cabinet Parisien d’HERBERT SMITH LLP compte plus de 100 avocats, dont 24 associés et 6 of counsel, qui interviennent en matière de fusions-acquisitions, financement, d’énergie et infrastructures, de contentieux, d’arbitrage, de droit de la concurrence, de propriété intellectuelle et nouvelles technologies, de droit social, de droit immobilier et de droit fiscal.


A l’international, HERBERT SMITH LLP fait partie de l’alliance Herbert Smith, Gleiss Lutz et Stibbe, et compte 1400 avocats dont plus de 250 associés au sein de 30 bureaux en Europe, Asie, Amérique du nord et au Moyen-Orient.

www.herbertsmith.com

Contact Presse :

- FAIRVALUE CORPORATE & PUBLIC AFFAIRS
- Place Vendôme, 12, rue de Castiglione, F-75001 Paris
- Dominique de Soto :
- Tel : 01 700 800 16
- GSM : +33 6 87 27 43 77
- Mail : ddesoto@fairvaluecc.com
- Site : www.fairvaluecc.com

- Sonal LADWA
- Responsable Communication du Cabinet Herbert Smith LLP Paris
- Mail : sonal.ladwa@herbertsmith.com

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Communiqué du 8 juin 2011

Publié le jeudi 9 juin 2011

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