Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’ébauche d’une fiscalité adaptée aux entrepreneurs

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’ébauche d’une fiscalité adaptée aux entrepreneurs




Olivier Mathiot, co-fondateur de PriceMinister-Rakuten et investisseur, détaille au micro de Frenchweb les différentes propositions retenues par le groupe de travail, chargé de réfléchir, dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat, sur la thématique 2 « Asseoir un cadre fiscal durable pour l’entrepreneur ».

Si le constat fiscal est sans appel : injuste, complexe, instable...les propositions visent à offrir aux PME & Start-Up un cadre fiscal adapté qui passe par une remise en cause de certains dispositifs, la mise en place de nouveaux outils destinés à favoriser l’emploi et l’investissement, et l’amélioration des relations avec l’administration.

Le constat

Le premier constat : l’injustice de la fiscalité à l’envers

« On considère que la fiscalité est complètement à l’envers en France...En quelque sorte cela veut dire qu’on paye moins d’impôt quand c’est moins risqué et on paye plus d’impôt en France quand c’est plus risqué alors que cela devrait être le contraire.

Par exemple, la fiscalité des plus-values qui était le sujet sur lequel je m’étais mobilisé avec jean-David Chamboredon sur les pigeons. Investir dans une PME c’est ce qu’il y a de plus risqué, donc l’investissement qui est ensuite sanctionné, si la société fonctionne bien, par un impôt sur les plus-values en cas de cession devrait être plus favorable pour prendre en compte ce risque initial. Et en fait, la fiscalité en France est construite à l’envers : on est plus imposé sur ce type de plus-value comparativement à l’immobilier ou au marché de l’art, ce qui est finalement abérrant et ce qui favorise les rentiers ou dans certains cas les spéculateurs...or on a besoin que l’argent aille vers la création d’entreprises »

Le deuxième constat : la complexité

« On parle beaucoup de labyrinthe fiscal. En France on a cette particularité d’avoir une quarantaine de régimes différents juste sur l’imposition des plus-values (...)...ce n’est pas seulement le poids de la fiscalité qui est critiquable en France c’est sa complexité »

Le troisième constat : l’instabilité

« (...) En faisant un petit sondage on s’est rendu compte que pour les PME innovantes l’horizon de long terme se situe à environ 6 ans et quand on demande plutôt aux dirigeants d’entreprises qui viennent des PME traditionnelles, leur horizon de long terme était de 30 ans. Il y a un rapport de 1 à 5 finalement ne serait-ce que dans les mentalités et l’état d’esprit. Pour autant assez logiquement pour une personne qui créé une entreprise et qui créé beaucoup d’emploi en 6 ans a créé plus de valeur que quelqu’un qui aurait créé autant d’emploi en 30 ans.

Donc, le fait de valoriser le long terme est une sorte aberration qui doit venir probablement d’une culture industrielle que je ne critique pas mais qui ne correspond plus à l’économie d’aujourd’hui. »




Les propositions

En faveur de l’actionnariat salarié.

« Il y a une réalité qu’on avait mesuré d’ailleurs avec France Digitale, c’est que l’entreprise de type start-up c’est une entreprie assez agréable sur le plan humain, il ya beaucoup d’énergie on travaille beaucoup, mais les écarts salariaux entre le plus bas et le plus élevé sont relativement faible. Ils sont de l’ordre de 2 à 3 alors que dans le CAC 40 on parle d’écart de plusieurs dizaines.

Dans une Start-Up on a un environnement ou il ya plus de solidarité à l’intérieur de la Start-Up en revanche c’est quand même des entreprises fragiles et on ne peut pas juste faire venir des bons employés des bons éléments en leur disant, ça va être cool ca va être sympa, il faut aussi qu’on leur propose un cadre qui soit lucratif sur le plan salariale, l’actionnariat salarié ça doit répondre à cette logique d’attractivité du monde de la PME du monde de la start-up par opposition au reste du marché du travail, des grandes entreprises qui proposent un cadre moins risqué.

L’entreprise PME est perçue comme moins stable d’une certaine manière parce que plus fragile. Il faut absolument qu’on puisse partager la valeur qui sera créée avec les salariés notamment en leur distribuant des actions gratuites.

Il se trouve que le régime des actions gratuites en france aujourd’hui est relativement défavorable. On a un régime qui est bien qui est celui des BSPCE (*) qu’on ne veut pas toucher qui est plutôt favorable.

Mais le plus simple finalement ce serait de pouvoir donner des actions gratuitement, c’est l’accès le plus immédiat au capital et donc le partage d’intérêts entre des investisseurs des fondateurs et leurs salariés »

(*) Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), prévu à l’article 163 bis G du code général des impôts, a été institué par l’article 76 de la loi de finances pour 1998 afin de permettre aux jeunes sociétés de s’attacher, par le biais d’un intéressement à leur capital, le concours de salariés qu’elles ne peuvent s’offrir compte tenu de leur faible surface financière. Les BSPCE confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Ils offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre souscrit au moyen de ce bon.

Remise en cause du statut JEI et de l’exonération des plus-values pour départ à la retraite.

« On est parti du constat de l’écart incroyable entre tous les régimes fiscaux de 17% à 62%.

Le régime fiscale de la JEI est trés favorable de même que régime du départ en retraite qui concerne surtout les PME traditionnelles.

On a fait un constat, on ne peut pas aujourd’hui se permettre de moins financer l’Etat qui est déjà trés endetté. Dans cette période crise, on s’est dit, il faut que toutes les catégories puissent faire un effort. Il faut que globalement l’assiette moyenne d’imposition soit plus basse. Mais, pour pouvoir développer un régime fiscal plus favorable à la création d’entreprise il va falloir que des acquis puissent être revus à la baisse, puissent être un petit peu rogné notamment les JEI et le départ en retraite. de façon a pouvoir resser la fourchette de 17% à 62% et que la moyenne soit plus favorable et plus compétitive par rapport à l’environnement européenne.

Toutefois, ceux qui pouvaient se prévaloir du statut JEI ou du régime d’exonération pour départ à la retraite pourront cependant bénéficier du régime le lus favorable que l’on a proposé lors de ces assises (mais qui sera un peu moins favorable) »

La proposition concernant l’épargen PEA-PME.

« Un PEA-PME ou plan d’investissement. Il faut que ce PEA ait les mêmes avantages fiscaux : si on retire l’argent avant 5 ans on paye l’impôt sur les plus-values, au delà de 5 ans on est exonéré mais on a toujours les prélèvements socaix. Et donc il s’agit de favoriser l’investisement des français vers les PME et d’accepter à l’intérieur de ce PEA les véhicules intermédiaires qui seront proposés par les banques de type SCPI ».

Faciliter les relations avec l’administration

« La complexité de la relation avec l’administration fait que ce point prend trop de temps aux entrepreneurs et est même un peu anxiogène tellement c’est devenu complexe.

La proposition consisterait, en une sorte de révolution copernicienne, en permettant aux entrepreneurs d’aller au-devant du contrôle fiscal avant de faire la déclaration. On aurait ainsi un engagement de l’administration de ne pas avoir de contrôle fiscal a posteriori puisque la transparence aurait été totale a priori avant la déclaration. »





Olivier Mathiot, co-fondateur de Priceminister par frenchweb


Pour aller plus loin

« Pigeons » : vers une nouvelle fiscalité des cessions d’entreprises

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 18 avril 2013

Publié le jeudi 18 avril 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Impôt sur les sociétés


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018