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L’ébauche d’une fiscalité confiscatoire ?

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Les conséquences fiscales des décisions n° 2012-662 dc et 2012-661 dc du conseil constitutionnel rendues le 29 décembre 2012 : ébauche d’une fiscalité confiscatoire ?

Par les décisions n° 2012-661 DC et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution du projet de loi de finances pour 2013 et du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012 dont il avait été saisi, et a « retoqué » plusieurs mesures emblématiques qui avaient été annoncées par le Gouvernement. Ce faisant, il donne une esquisse de ce que pourrait être une « fiscalité confiscatoire ».

Les points les plus saillants sont les suivants :

Tranche marginale d’imposition à 45% et nouvelle imposition globale des retraites dites« chapeau » (article 3, LF pour 2013)

La mise en œuvre de la nouvelle tranche marginale de taxation à 45% pour la fraction des revenus soumis au barème de l’impôt, supérieure à 150 000 euros par part, n’a pas été jugée « en elle-même » contraire à la Constitution.

Cependant, concernant l’imposition subséquente des retraites complémentaires dites « chapeau », l’application combinée du nouveau taux marginal de l’impôt sur le revenu et du taux marginal maximal de la contribution propre à ces rentes (21% pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois- article L.137-11-1 du Code de la Sécurité sociale) a été jugée par le Conseil comme faisant peser une charge excessive sur les contribuables au regard de leurs facultés contributives. En effet, le nouveau taux global d’imposition marginale de ces revenus est porté à 75,04% pour les rentes perçues en 2012 et à 75,34% pour celles perçues en 2013. Toutefois, seul le taux marginal de 21 % a été déclaré contraire à la Constitution ; cette censure ayant ainsi pour effet de ramener la taxation marginale des retraites « chapeau » à 68,34%.

Invalidation de l’imposition rétroactive des dividendes et des produits de placement à revenu fixe au barème progressif de l’IR (article 9, LF pour 2013)

Si le Conseil a validé la suppression de la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR pour les revenus des dividendes et produits de placement à revenu fixe et leur basculement au barème progressif de l’IR, ce nouveau régime d’imposition a été considéré comme ne pouvant être appliqué de manière rétroactive aux produits perçus en 2012 pour lesquels le contribuable avait opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire et s’était déjà acquitté de l’impôt. L’application de cette nouvelle mesure n’est donc plus possible pour 2012.

La possibilité d’une telle censure avait été soulevée lors des débats parlementaires par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Par ailleurs, la majoration des taux des prélèvements sur les « bons anonymes », portée de 75,5% à 90,5%, a été considérée par le Conseil comme faisant porter sur les détenteurs de ces bons une charge excessive au regard de la capacité contributive des contribuables.

Invalidation de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité et donc de la taxation globale corrélative de 75% (article 12, LF pour 2013)

La contribution de 18% sur la fraction des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros a été jugée contraire au principe d’égalité devant les charges publiques, le législateur n’ayant pas pris en compte « l’existence du foyer fiscal » et partant, « l’exigence de prise en compte des facultés contributives ». Le Conseil a souligné, en ce qui concerne cette contribution exceptionnelle, qui s’analyse concrètement comme un complément d’impôt sur le revenu, que le législateur ne saurait s’abstenir de prendre en compte le foyer fiscal, ce qui avait déjà été évoqué dans le rapport de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

On notera que le Conseil a « retoqué » cette mesure, sans examiner les autres griefs selon lesquels les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette contribution méconnaîtraient le principe d’égalité devant les charges publiques.

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Tribune du cabinet d’avocats August & Debouzy

Publié le mercredi 9 janvier 2013
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