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L’avantage fiscal au titre des dons et cotisations aux partis politiques serait plafonné à 15.000 €

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L’avantage fiscal au titre des dons aux partis politiques serait plafonné à 15.000 €

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a le 23 novembre dernier adopté un amendement visant à limiter la réduction d’impôt pour les dons et les cotisations en faveur des partis politiques.

Aujourd’hui, le champ de la réduction de la fiscalité pour les dons aux partis ne connaît aucune autre limite que celle des 20 % du revenu imposable (Art. 200 du CGI).

D’un autre côté, la réglementation du financement des partis politiques par la loi du 11 mars 1988 interdit les dons supérieurs à 7.500 € pour le financement d’un même parti politique.

« Le problème est que la conjonction de ces deux textes permet, en faisant des dons à plusieurs partis politiques, d’échapper à toute limite financière (sauf la limite de 20% du revenu imposable). La récente prise de conscience de cette situation pourtant ancienne a alimenté une dénonciation de ce que l’on a parfois appelé les « micro-partis ». Ces structures, indépendamment du concours qu’elles peuvent apporter, comme toute formation politique, à l’expression du suffrage, constituent pourtant un progrès en termes mêmes de transparence financière de la vie politique, puisqu’elles sont soumises, à la différence des associations de droit commun (auxquelles les micro-partis se sont souvent substitué), à la réglementation financière des partis et conséquemment au plafond des dons par donateur et à l’interdiction des dons des personnes morales.

Il n’en demeure pas moins qu’un contribuable peut donc théoriquement bénéficier d’un avantage fiscal au titre d’un montant très élevé de dons, à la condition de donner à de nombreux partis. Il n’est pas établi que de telles situations soient constatées. Il ressort, en effet, des contacts pris avec l’administration fiscale et avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qu’aucune donnée n’existe permettant d’identifier les dons politiques au sein des autres dons (s’agissant du volet fiscal) ni d’estimer les dons par donateur (s’agissant du volet financement de la vie politique) ».

Afin de remédier à cette situation, Gilles Carrez et Marc Le Fur auteurs de l’amendement proposent d’introduire un plafonnement de l’avantage fiscal au titre des dons aux partis et des cotisations.

Le niveau de ce plafond serait fixé à 15.000 € par foyer fiscal, le plafond à 7.500 € des dons à un même parti continuant naturellement à s’appliquer au titre de la réglementation financière de la vie politique,

Ce plafonnement serait applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »

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PLFR 2011 -IV - AN, Amendement n°14

Publié le jeudi 24 novembre 2011

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