Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’augmentation de 1,7% du taux de CSG s’appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’augmentation de 1,7% du taux de CSG s’appliquera sur les plus-values immobilières de 2017 ?

Attention : la réponse à la question est NON. Voir notre nouvel article sur le sujet : Augmentation du taux de CSG : les plus-values immobilières 2017 ne seraient pas visées en définitive

L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée Nationale, prévoit que l’augmentation du taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, revenus fonciers, plus-values immobilières s’appliquera à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.

« Ainsi, à titre d’exemple, une vente d’immeuble réalisée en juin 2017 sera taxée à un taux supérieur de 1,7% à celui connu par le contribuable au moment de la cession. » soulignent certains sénateurs

« Or, une telle rétroactivité qui aurait pour effet d’appliquer des règles d’imposition autres que celles qui étaient applicables à la date du fait générateur, porterait atteinte à des situations légalement acquises. Elle serait par conséquent contraire à la Constitution. » ajoutent les parlementaires

Pour éviter une telle inconstitutionnalité, ces sénateurs ont proposé à la faveur d’un amendement « une entrée en vigueur le 11 octobre 2017 », correspondant « à la date de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en Conseil des Ministres. »

Il s’agissait de mettre en pratique la « petite rétroactivité fiscale » qui est une invention jurisprudentielle du Conseil d’État (CE, Ass. 16 mars 1956, n° 35663, Sieur Garrigou, concl. Laurent, Recueil p. 121-122) Le Conseil Constitutionnel estime que cette « petite rétroactivité » est inhérente à des impositions acquittées en année n+1 sur des revenus ou des produits réalisés en année n.

Coauteur de cet amendement le sénateur Jean-Marie Morisset a rappelé au cours de son examen en séance publique « qu’une personne qui aurait vendu un bien au mois de février dernier et aurait payé la CSG au moment de la cession se verrait réclamer, l’année suivante, l’augmentation de 1,7 %, et ce pour un bien vendu un an auparavant. Cela paraît quelque peu contradictoire. »

En dépit de l’avis défavorable du Gouvernement, qui a attiré l’attention sur le coût de cet amendement (1 Md€), les sénateurs ont adopté l’amendement sus-visé.


Lors de l’examen en seconde lecture de l’article 7 du PLFSS les députés ont adopté un amendement de M. Véran rapporteur au nom de la commission des affaires sociales qui « rétablit le texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale s’agissant des modalités d’entrée en vigueur de l’augmentation de CSG sur les revenus du patrimoine. »

L’exposé des motifs de l’amendement de M. Véran adopté souligne « cette cédule de CSG est recouvrée par voie de rôle l’année suivant la perception des revenus, et non pas prélevée à la source comme dans la généralité des cas.

L’augmentation des taux de CSG étant prévue au 1er janvier 2018, c’est donc sur les revenus du patrimoine de 2017 qu’elle s’appliquera.

Contre l’avis de la Commission des affaires sociales et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement limitant cette « petite rétroactivité » aux seuls revenus perçus depuis le 11 octobre 2017, date de délibération du projet de loi en Conseil des ministres.

Le coût d’un tel amendement serait d’environ 1 milliard d’euros, selon les estimations du Gouvernement.

Il convient donc de revenir à la rédaction retenue en première lecture par l’Assemblée. »

Cet amendement a été adopté mardi 28 novembre.

L’article 7-III– A est rédigé comme suit :

« Les I et II du présent article s’appliquent :

1° Pour les revenus d’activité, les revenus de remplacement et les sommes engagées ou produits réalisés à l’occasion des jeux, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ;

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, en ce qu’ils concernent la contribution mentionnée à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve du II de l’article 34 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; »

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 28 novembre 2017

Publié le mercredi 29 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Un tirage spécial du loto sera affecté au sauvetage du patrimoine immobilier français
Changement de régime fiscal des sociétés : précision sur le régime des droits de mutation
Suppression du certificat de non-imposition pour le conjoint survivant ou le partenaire pacsé du défunt
Les députés adoptent les aménagement à la réforme du prélèvement à la source
Création d’un abattement fiscal exceptionnel sur les plus-values de terrain bâti ou à bâtir
Art : les 10 meilleures enchères des ventes de prestige de Londres
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016