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L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel

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L’assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF est constitutionnel

Dans sa décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, sous une réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2011.

Le trust s’entend « de l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». (Art 792 O bis CGI)

Trust

Institution Anglo-Saxonne, le trust consiste pour un constituant (le settlor) à transférer tout ou partie de la propriété légale de ses biens à une personne appelée trustee. Celui-ci sera en charge de la gestion du patrimoine pour le compte de bénéficiaires qui en recevront la propriété économique.

Le trust est donc basé sur une conception du droit de propriété qui distingue-propriété légale et économique (contrairement au principe français d’unicité du patrimoine) permettant la création d’un patrimoine d’affectation.

En septembre 2011, la loi française a enfin définit un régime fiscal pour les trusts. Ce nouveau régime, est codifié dans quatre nouveaux articles du CGI (art. 792-0 bis, 885 G ter, 990 J et 1649 AB) créés par la loi de finances rectificative pour 2011.

L’article 885 G ter du CGI déclare que, le constituant ou le bénéficiaire réputé être un constituant, lorsqu’il est assujetti à l’ISF, doit inclure à son patrimoine taxable à cet impôt la valeur vénale nette des biens, droits ou produits capitalisés au sein du trust au 1er janvier de l’année d’imposition, indépendamment des caractéristiques du trust. Après son décès, l’imposition incombe aux bénéficiaires du trust, réputés alors constituants.

Le Conseil d’Etat saisi par un contribuable M.C souligne que « le rattachement systématique des biens et droits placés dans un trust au patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, alors que ces biens ou droits, ainsi que les revenus qu’ils procurent, sont susceptibles, selon les modalités de constitution retenues, de ne conférer aucune capacité contributive au redevable ainsi désigné porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité devant les charges publiques issu de l’article 13 de la Déclaration de 1789. »

Estimant que la question présentait un caractère sérieux, la haute juridiction administrative a décidé qu’il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

2017-679 QPC - Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 25 septembre 2017




Après avoir rappelé sa formulation de principe relative au principe d’égalité devant les charges publiques le Conseil constitutionnel a précisé le dispositif instauré par l’article 885 G ter al1 du CGI : « Les dispositions contestées incluent les biens ou droits placés dans un trust, ainsi que les produits qui y sont capitalisés, dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par le constituant du trust ou de son bénéficiaire réputé constituant. Ces dispositions ne s’appliquent pas, sous certaines conditions, aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du code général des impôts ».

Il a également rappelé l’objet de l’ISF, qui est de frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits.

Il a précisé que la présomption de rattachement au patrimoine du constituant des biens ou droits placés dans un trust, ainsi que des produits qui y sont capitalisés, ainsi instaurée, se justifiait par « la difficulté, inhérente aux trusts, de désigner la personne qui tire une capacité contributive de la détention de tels biens, droits ou produits ».

Le Conseil a relevé qu’en instituant ces dispositions, le législateur « s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales qu’il a poursuivi ».

Toutefois, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation permettant au constituant du trust de renverser la présomption de rattachement à son patrimoine : « Les dispositions contestées ne sauraient toutefois, sans que soit méconnue l’exigence de prise en compte des capacités contributives du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant du trust, faire obstacle à ce que ces derniers prouvent que les biens, droits et produits en cause ne leur confèrent aucune capacité contributive, résultant notamment des avantages directs ou indirects qu’il tirent de ces biens, droits ou produits »

Le Conseil a précisé que la preuve incombant au redevable de l’ISF ne saurait « résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur », ce qui permet de prendre en considération les hypothèses où le dessaisissement du constituant d’un trust irrévocable et discrétionnaire n’est qu’apparent.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 885 G ter al.1 du CGI, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.


Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 décembre 2017

Publié le lundi 18 décembre 2017

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