Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d’assurance-vie « multi-supports » lors de leur inscription en compte est conforme à la constitution

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits d’assurance-vie « multi-supports » lors de leur inscription en compte est conforme à la constitution

Assurance-vie

Dans le cadre d’une décision en date du 18 juin 2015 le Conseil d’État a saisi les Sages d’une question prioritaire de constitutionnalité relatives aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances pour 2011 qui a institué la perception annuelle des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports ».

Rappel des règles concernant l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance-vie

  • S’agissant des contrats mono-support en euros, l’inscription au contrat des produits dégagés pour chaque année constitue le fait générateur de l’imposition, laquelle est alors liquidée et acquittée par la compagnie d’assurance (en étant prélevée sur une fraction de ces produits) pour le compte du titulaire du contrat. Les prélèvements sociaux sont acquittés « au fil d’eau » ;
  • pour les contrats mono-support en unités de compte, les produits sont dégagés lors du dénouement du contrat et dépendent de la valeur de l’unité de compte à ce moment. Par conséquent, le fait générateur de l’imposition des produits issus de ces contrats est le dénouement, partiel ou total, du contrat ;
  • pour les contrats multi-supports, le régime applicable a évolué.
    • Dans un premier temps, les produits de ces contrats ont été assimilés aux produits des contrats mono-support en unités de compte. Autrement dit pour les produits des contrats multisupport la taxation était différée à la date du dénouement.
    • dans un second temps, les règles initiales ont été modifiées sur plusieurs points par le législateur :

L’article 18 de la loi de finances pour 2010 a soumis aux prélèvements sociaux les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré et qui n’ont pas été soumis à ces prélèvements du vivant de l’assuré.

L’administration a commenté cet aménagement dans une instruction fiscale publiée le 17 novembre 2010.

Puis l’article 22 de la loi de finances pour 2011 a modifié cette règle.

Celui-ci prévoit , en effet, la perception annuelle (dès leur inscription en compte) des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance vie « multisupports », qui comportent une partie en euros et une autre en actions.

Autrement dit depuis le 1er juillet 2011, le fait générateur des prélèvements sociaux sur les produits des fonds en euros d’un contrat multi-supports est l’inscription au compte : l’imposition pour les seuls prélèvements sociaux intervient donc « au fil de l’eau » pour une partie des produits de ces contrats, tandis que l’autre partie des produits demeure imposée au dénouement. Partant, pour les prélèvements sociaux, les gains des deux compartiments sont appréhendés distinctement.


La disposition contestée, est celle introduite par l’article 22 de la loi de finances pour 2011.

Le contentieux à l’origine de la QPC porte sur le refus opposé par l’administration de satisfaire la réclamation de M. Jean-Claude C. relative au dégrèvement des prélèvements sociaux appliqués aux produits des fonds en euros de ses contrats d’assurance-vie multi-supports au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Dans cette QPC, le requérant fait valoir que le choix du législateur de considérer que le fait générateur des prélèvements sociaux assis sur les produits du compartiment en euros des contrats d’assurance-vie multi-supports intervient lors de leur inscription au compte repose sur une assimilation erronée aux contrats en euros. Les dispositions contestées auraient pour conséquence de faire porter l’imposition sur des revenus qui ne sont ni réalisés ni disponibles au titre de l’année d’imposition, dans la mesure où il s’agit de produits qui peuvent, d’une part, être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unité de compte et en subir les fluctuations, et d’autre part, être absorbés par les pertes du compartiment du contrat en unité de compte. Dès lors, il en résulterait une méconnaissance des facultés contributives du contribuable, en méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel a jugé « qu’eu égard à la durée de ces contrats que le législateur a entendu encourager, les dispositions contestées ne sauraient, sans créer une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, avoir pour objet ou pour effet de faire obstacle à ce que le contribuable puisse prétendre au bénéfice d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal sur l’excédent qui lui est reversé en vertu du 1. du paragraphe III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la période s’étant écoulée entre l’acquittement de l’imposition excédentaire et la date de restitution de l’excédent d’imposition »

Ce n’est que sous cette réserve d’interprétation que les sages ont considéré que les dispositions contestées ne méconnaissant pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Partant le Conseil Constitutionnel a décidé que « sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution ».




Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

Consulter le communiqué de presse

Consulter le dossier documentaire

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 septembre 2015

Publié le vendredi 18 septembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Assurance-vie | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers


 



Les articles les plus lus !
La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016