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L’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique devrait intervenir en 2016

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L’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique devrait intervenir en 2016

Interrogé par le député d’Indre-et-Loire, Philippe Briand relativement à l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique, le gouvernement vient de rappeler qu’une réforme serait présentée en 2016 au niveau européen.

Par deux décisions en date du 5 mars 2015, la CJUE a jugé que la France et le Luxembourg ne pouvaient pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.

Cette condamnation était prévisible. Rappelons que François Baroin avait, avant le vote introduisant le taux réduit de TVA sur les livres électroniques précisé « Il est paradoxal que pour soutenir un secteur, nous lui fassions un cadeau empoisonné. La Commission européenne sanctionnera sans doute l’État, mais aussi les entreprises ! »

La Cour a notamment considéré que la directive excluait toute possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux « services fournis par voie électronique » et que la fourniture de livres numériques constituait un tel service.

Il ressort de l’article 278-0 bis du CGI dispose que « la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : (...) 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »

Pour mémoire, c’est l’article 25 de la loi de finances pour 2011 qui a étendu à compter du 1er janvier 2012 le taux réduit de la TVA applicable aux livres notamment aux livres numériques.

La ministre de la culture et de la communication, conjointement avec ses homologues allemand, italien et polonais, a pris l’initiative d’une déclaration commune, à l’occasion du Salon du livre de Paris le 19 mars dernier, pour demander « l’inclusion d’une modification du droit européen permettant l’application du taux réduit de TVA aux livres numériques dans la stratégie numérique pour l’Europe ».

« Le 6 mai dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie pour un marché unique numérique en Europe.

Ce même jour, le président de la Commission, Monsieur Jean-Claude Juncker, a annoncé, à l’occasion d’un discours « pour une presse libre et indépendante dans une Europe moderne », prononcé devant l’association des éditeurs de presse allemande (BDZV), qu’il souhaitait présenter en 2016 une réforme destinée à aligner les taux de TVA des livres électroniques et de la presse en ligne sur ceux des supports papier. « Le règlement de la TVA doit être technologiquement neutre », a spécifié Monsieur Jean-Claude Juncker ralliant ainsi la position défendue de longue date par le Gouvernement français. »

RM Briand, JOAN du 18 août 2015, question n°76225




Article de la rédaction du 20 août 2015

Publié le lundi 24 août 2015

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