Au cours de cette semaine la Commission européenne a décidé de traduire l’Allemagne devant la CJCE en raison de ses législations sur les dividendes sortant et sur ses règles discriminatoires d’amortissement fiscal de biens immeubles situés à l’étranger.



1. La Commission européenne a décidé de traduire l’Allemagne devant .la Cour de justice pour ses dispositions fiscales relatives aux paiements de dividendes sortants aux entreprises.

Les dividendes sortants sont des dividendes versés par une entreprise allemande à un actionnaire étranger (par différence aux dividendes domestiques qui sont versés par une entreprise allemande à un actionnaire allemand)

La situation en Allemagne est la suivante : Alors que les dividendes domestiques bénéficient d’une exonération, les dividendes sortants font l’objet de retenues à la source s’élevant à plus de 25 % (auxquelles s’ajoute l’impôt de solidarité). Cette législation est contraire au principe selon lequel les dividendes sortants ne peuvent faire l’objet dans l’État source (État à partir duquel sont versés les dividendes) d’une imposition plus élevée que les dividendes domestiques (Arrêt CJCE Denkavit, 14 déc. 2006, aff. C-170/05).

L’Allemagne n’ayant pas modifié ses dispositions fiscales de manière à se conformer à l’avis motivé transmis en juin 2007 (IP/07/1152), la Commission a décidé de saisir la Cour de justice.




2. La Commission européenne a décidé d’assigner l’Allemagne devant la Cour européenne de justice en raison des règles discriminatoires d’amortissement fiscal qu’elle applique en ce qui concerne les biens immeubles situés hors de ses frontières

En vertu de la législation allemande, la dépréciation des biens immeubles par usure est généralement calculée en utilisant la méthode de l’amortissement linéaire.

La section 7, paragraphe 5, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (EStG) prévoit, à titre dérogatoire, un amortissement dégressif dans le cas de la construction en Allemagne de logements à usage locatif ; en d’autres termes, il est appliqué dans la ou les premières années un pourcentage supérieur à celui des années suivantes.

Or, cet avantage (report d’impôt) n’est pas consenti pour les biens immeubles situés hors d’Allemagne.

La Commission estime que cette différence de traitement est incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux.