L'administration qui entend fonder une imposition sur le fondement de l'article 92 du CGI supporte la charge de la preuve

30/07/2019 Par La rédaction
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Conformément aux dispositions de l’article 92 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) , non seulement les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, mais également tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l’impôt dans une autre catégorie.

Rappel des faits :

A la suite d’une vérification de comptabilité de l’EURL GM, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité des sommes de 9 450 euros et 90 000 euros versées à M. A, ancien associé et responsable informatique de cette société, en exécution d’un protocole transactionnel conclu le 30 juin 2008 avec la société et ses autres associés au motif que ces versements constituaient pour la société un acte anormal de gestion.

Parallèlement, ces sommes ont été qualifiées de revenus distribués au profit de M. A qui a &eaceacute;té, en conséquence, assujetti à des cotisations complémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.

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