L’administration précise les nouvelles modalités déclaratives de report des déficits

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011 a modifié les régimes de report en avant et en arrière des déficits subis par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, prévus respectivement aux articles 209 I et 220 quinquies du CGI.

L’objectif général de la mesure adoptée par cette loi de finances rectificative pour 2011 est de limiter l’utilisation des déficits de façon à rendre les entreprises imposables même lorsqu’elles disposent d’un important stock de déficits reportables.

Les nouvelles modalités de report s’appliquent aux exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

 Pour le report en avant des déficits : le montant du déficit pouvant être déduit d’un bénéfice ultérieur est plafonné à un montant de 1 000 000 € auquel s’ajoute, le cas échéant, 60 % de la fraction du bénéfice excédant 1 000 000 €.

• Ex : une société réalisant un bénéfice de 2 000 000 € pourra imputer un précédent déficit dans la limite de 1 600 000 € [1 000 000 + (1 000 000 x 60%)].

 Pour le report en arrière des déficits : l’option pour le report en arrière doit dorénavant être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice. Le report en arrière d’un déficit constaté est autorisé sur le seul bénéfice de l’exercice précédent, et dans la limite de 1 000 000 € (ou du montant du bénéfice d’imputation s’il est inférieur à ce montant).

Les entreprises auront dorénavant à utiliser la déclaration spéciale relative au report en arrière des déficits :

• Imprimé n° 2039-SD (Cerfa n° 14471*01) ;
• Notice n° 2039-NOT-SD (Cerfa n° 51546#01).

Source : © Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État

Pour aller plus loin :

 Réforme substantielle des modalités de reports des déficits