L’article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés, codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI.
Ce dispositif constitutif d’une aide d’Etat au sens du Traité CE a été autorisée par la Commission européenne le 2 juillet 2009.
Un décret publié le 30 novembre 2009a permis son entrée en vigueur rétroactive.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application de ce crédit d’impôt.
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