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L’administration fiscale tire les conséquences de la suppression partielle du dispositif "Demessine"

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L’administration fiscale tire les conséquences de la suppression partielle du dispositif "Demessine"

Le législateur (LF pour 2011 - Art.92) a supprimé à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR ou les zones rurales éligibles aux fonds structurels européens au titre de l’article 199 decies E du CGI.

En revanche, a été maintenue jusqu’à son terme, c’est-à-dire le 31 décembre 2012, la réduction d’impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux dans ces logements (Article 199 decies F du CGI).

C’est en raison des dérives de ce dispositif et des conséquences économiques néfastes engendrées par cette incitation fiscale que les parlementaires sont revenus sur la décision, prise dans le cadre de la discussion de la loi de finances pour 2009, de prolonger de deux ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2012, sa durée d’application.

Le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat, qui est à l’origine de cette modification, justifiait sa décision par le bilan négatif de cette niche fiscale :

- Il fait double emploi avec le « Scellier/Bouvard » ;

- Le bilan économique est incertain et certaines résidences construites en ZRR ne peuvent fonctionner faute d’un réel marché ou d’infrastructures touristiques environnantes ;

- Le zonage sur lequel se base la réduction d’impôt ne semble plus pertinent et le dispositif « Scellier/Bouvard », non conditionné par un zonage d’éligibilité, s’avère plus attractif et supplante aujourd’hui le dispositif « Demessine » en ZRR.


L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant cet aménagement.


Pour aller plus loin

- Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2011 - Partie II : les particuliers

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 11 juillet 2011

BOI 5 B-12-11 n° 59


Publié le lundi 11 juillet 2011

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