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L’administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées

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L’administration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées

Par l’arrêt Wolseley Centers France (CE 12 mars 2010 n° 328424), la Haute Assemblée avait posé le principe de la libre répartition de la charge d’impôt au sein d’un groupe fiscal intégré.

Cet arrêt infirmait par là-même le caractère obligatoire du mode de répartition retenu par la doctrine administrative 4 H 6672, n°s 24 à 26, du 12 juillet 1997.

Consacrant cet arrêt,l’administration rapporte sa doctrine.

Les groupes peuvent désormais répartir à leur gré la charge d’impôt entre leurs membres, en déterminant librement le quantum de cette répartition et la date à laquelle elle est opérée, au cours de la période d’appartenance des membres concernés au périmètre d’intégration et au plus tard à la date de leur sortie du groupe.

Toutefois, ce principe de libre répartition de la charge d’impôt s’exerce dans le cadre général tracé par le Conseil d’Etat, à savoir sous réserve que : « les stipulations de la convention procèdent à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires »

si vous avez raté le début

- La liberté de répartition de l’impôt sur les sociétés au sein de groupes fiscaux intégrés

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Instruction fiscale du 2 mars 2012

BOI 4 H-3-12


Publié le lundi 12 mars 2012

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