Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’administration fiscale peut remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’administration fiscale peut remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé

Le député LR du Cantal Vincent Descoeur a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la DGFIP, d’un crédit de TVA, antérieurement accordé par son directeur.

« En effet, des redevables remplissent des « Demandes de remboursement de crédit de TVA » (Cerfa modèle n° 3519) et ces demandes exigent l’avis d’un inspecteur et la décision d’un directeur. Elles sont traitées comme des réclamations. La décision du directeur n’est susceptible d’être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif. Or il s’avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s’autorisent à remettre en cause ces remboursements de TVA, pourtant antérieurement accordés par le directeur, par une simple proposition de rectification (modèle n° 2120 ou 3924). Néanmoins, la symétrie des formes exige que l’inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordé au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c’est-à-dire par une décision du tribunal administratif. »

Le député a demande au ministre de lui confirmer qu’un inspecteur ne peut remettre en cause une décision de son directeur par une simple proposition de rectification.


Le ministre a rappelé qu’une demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse, au sens de l’article L. 190 du LPF.

« Par suite, lorsque la décision prise ne donne pas entière satisfaction au redevable, celui-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R* 199-1 du livre précité, afin de faire valoir ses droits. »

En cas d’admission totale du remboursement de crédit de TVA, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.

« Cela étant, il est de jurisprudence constante que l’administration ne se livre pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d’un contribuable et n’est donc pas engagée par le remboursement réalisé au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (cf. BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210) »

.

Par suite, elle peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l’existence d’un crédit dont le remboursement a été accordé.

« Le formulaire no 3519 - SD (CERFA no 11255) appelle d’ailleurs l’attention des contribuables, en page 2, dans le cadre « Délais Documents à joindre à la présente demande », sous le paragraphe « Observation », sur le pouvoir de contrôle conservé par l’administration dans les délais de prescription prévus par la loi. »

« Dans cette situation, il appartient alors au service vérificateur, qui intervient toujours sous l’autorité hiérarchique de son directeur, de justifier de la remise en cause du remboursement dont le contribuable a bénéficié, en lui accordant alors toutes les garanties attachées à une telle procédure, à l’issue de laquelle ce dernier pourra, s’il demeure insatisfait, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif. »

Source : RM Vincent Descoeur, JOAN du 7 novembre 2017, question n°557

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 novembre 2017

Publié le mardi 7 novembre 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
SCI familiale : Faire échec aux dispositions de l’article 15-II du CGI est constitutif d’un abus de droit fiscal
Les députés ont adopté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018
Réforme du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : les mesures adoptées
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Location meublée : quid de la TVA en cas de délégation à un tiers de la fourniture des prestations para-hotelières ?
Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : séance du 5 octobre 2017
Conditionner la reconnaissance de la qualité de LMP à une inscription au RCS : est-ce constitutionnel ?
Plus-values d’échange de titres en report d’imposition : conclusions de l’avocat général dans les affaires Jacob et Lassus
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016