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L’administration fiscale peut remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé

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L’administration fiscale peut remettre en cause l’existence d’un crédit de TVA dont le remboursement a été accordé

Le député LR du Cantal Vincent Descoeur a interrogé le ministre de l’action et des comptes publics sur la remise en cause, par un inspecteur de la DGFIP, d’un crédit de TVA, antérieurement accordé par son directeur.

« En effet, des redevables remplissent des « Demandes de remboursement de crédit de TVA » (Cerfa modèle n° 3519) et ces demandes exigent l’avis d’un inspecteur et la décision d’un directeur. Elles sont traitées comme des réclamations. La décision du directeur n’est susceptible d’être contestée, par le redevable, que devant le tribunal administratif. Or il s’avère que dans le délai de trois ans, des inspecteurs s’autorisent à remettre en cause ces remboursements de TVA, pourtant antérieurement accordés par le directeur, par une simple proposition de rectification (modèle n° 2120 ou 3924). Néanmoins, la symétrie des formes exige que l’inspecteur ne devrait remettre en cause ces remboursements de crédit de TVA, antérieurement accordé au redevable, que par une procédure identique à celle exigée au redevable, c’est-à-dire par une décision du tribunal administratif. »

Le député a demande au ministre de lui confirmer qu’un inspecteur ne peut remettre en cause une décision de son directeur par une simple proposition de rectification.


Le ministre a rappelé qu’une demande de remboursement de crédit de TVA constitue une réclamation contentieuse, au sens de l’article L. 190 du LPF.

« Par suite, lorsque la décision prise ne donne pas entière satisfaction au redevable, celui-ci peut la contester directement devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois prévu par l’article R* 199-1 du livre précité, afin de faire valoir ses droits. »

En cas d’admission totale du remboursement de crédit de TVA, le contribuable est avisé du sens (et non des motifs) de la décision prise par le service des impôts dont il dépend.

« Cela étant, il est de jurisprudence constante que l’administration ne se livre pas à l’appréciation d’une situation de fait en remboursant un crédit de taxe à la demande d’un contribuable et n’est donc pas engagée par le remboursement réalisé au sens de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (cf. BOFiP-Impôts BOI-SJ-RES-10-20-10, § 210) »

.

Par suite, elle peut, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, remettre en cause l’existence d’un crédit dont le remboursement a été accordé.

« Le formulaire no 3519 - SD (CERFA no 11255) appelle d’ailleurs l’attention des contribuables, en page 2, dans le cadre « Délais Documents à joindre à la présente demande », sous le paragraphe « Observation », sur le pouvoir de contrôle conservé par l’administration dans les délais de prescription prévus par la loi. »

« Dans cette situation, il appartient alors au service vérificateur, qui intervient toujours sous l’autorité hiérarchique de son directeur, de justifier de la remise en cause du remboursement dont le contribuable a bénéficié, en lui accordant alors toutes les garanties attachées à une telle procédure, à l’issue de laquelle ce dernier pourra, s’il demeure insatisfait, présenter une réclamation contentieuse et, le cas échéant, saisir le juge administratif. »

Source : RM Vincent Descoeur, JOAN du 7 novembre 2017, question n°557

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 novembre 2017

Publié le mardi 7 novembre 2017

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