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L’administration fiscale expérimente le contrat de confiance avec les entreprises

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L’administration fiscale expérimente le contrat de confiance avec les entreprises

L’administration fiscale entend contribuer activement au renforcement de la compétitivité des entreprises en améliorant leur sécurité juridique. C’est dans ce cadre qu’est lancée l’expérimentation d’une « Relation de confiance » avec les entreprises. Avec ce dispositif, l’administration accompagnera l’entreprise dans ses processus déclaratifs avant leurs dépôts pour l’ensemble des impositions relevant de la Direction Générale des Finances Publiques. L’Administration conduira ainsi une revue des options et obligations fiscales de l’entreprise.

Dans ce contexte les parties souhaitent instaurer et développer un dialogue régulier, dénommé « Relation de confiance » et objet de ce protocole, aux fins de permettre :

  • à l’Entreprise de connaître le plus rapidement possible la position de l’administration sur ses options fiscales et d’évaluer pour les besoins de l’établissement de ses comptes, les conséquences financières de cette position ;
  • à l’Administration, d’améliorer sa connaissance de l’activité de l’Entreprise et de sa gouvernance fiscale, de prévenir le contentieux en sécurisant le traitement fiscal des opérations structurantes pour l’Entreprise et ainsi de s’assurer de la fiabilité de ses recettes fiscales.

Dans ce cadre, l’Administration conduit, une revue annuelle des options et obligations fiscales de l’Entreprise en vue de la délivrance d’un avis qui lui est opposable.

Le présent protocole est applicable à l’ensemble des impôts, taxes et obligations de l’Entreprise qui relèvent de la compétence de la direction générale des Finances publiques.

Le caractère novateur, tant pour les entreprises que pour l’administration, du dispositif proposé a conduit à recourir à une phase expérimentale d’une durée de 2 ans à l’issue de laquelle un bilan sera effectué.


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Article de la rédaction du 1 juillet 2013

Publié le mardi 2 juillet 2013

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