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L’administration commente le nouveau régime des loueurs en meublé

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L’article 90 de la loi de finances pour 2009 a apporté de nombreux aménagements aux dispositions applicables aux activités de location meublée.

1. Loueur en meublé professionnel

Ainsi, pour la détermination de l’IR dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes sont considérées comme professionnelles les activités de location meublée respectant les trois conditions cumulatives suivantes :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ;
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

Cette nouvelle définition des loueurs en meublé professionnels s’appliquant également aux locations en cours, une mesure transitoire a été prévue pour l’appréciation de la condition tenant à la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus.

Régime des plus-values : (Exonération de l’article 151 septies) : Les seuils de recettes à prendre en compte par les loueurs en meublé sont désormais ceux des prestations de service (Jusqu’à présent il convenait de prendre en compte les seuils des activités de vente et de fourniture de logement). En pratique la moyenne des chiffres d’affaires au titre des deux années précédentes devra être inférieure à 90.000 € HT pour une exonération totale et comprise entre 90 000 € HT et 126 000 € HT pour une exonération partielle.


2. Loueur en meublé non professionnel

Le régime des loueurs non professionnels est modifié sur trois points :

  • Règles d’imputation des déficits : Ils ne sont plus imputables sur les autres BIC non professionnels mais uniquement sur les bénéfices de même nature pendant dix ans.
  • Régime des micro-entreprises : Les activités de location meublée relevant maintenant du régime des prestations de services, la limite maximale de recettes permettant de se prévaloir du micro est fixée à 32 000 € (Pour 2009). En conséquence, l’abattement pour charges est ramené de 71 % à 50 %.


    L’administration fiscale vient de commenter lesdits aménagements

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 30 juillet 2009

BOI 4 F-3-09, n°76


Publié le jeudi 30 juillet 2009

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