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L’administration commente le nouveau Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

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L’article 88 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, codifié aux articles 220 sexies, 220 F et 223 O du code général des impôts, instaure un crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique (dit crédit d’impôt cinéma). Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises de production cinématographique à réaliser sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le Centre national de la cinématographie. L’avantage fiscal est réservé aux entreprises de production cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée, à condition que les intervenants techniques soient français ou européens et que le tournage et la post-production aient lieu en France.

Ce dispositif est encadré par deux agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie : un agrément à titre provisoire demandé par l’entreprise de production avant le début des prises de vues et qui permet à celle-ci de bénéficier du crédit d’impôt cinéma dès le premier exercice de tournage de l’œuvre cinématographique concernée, un agrément à titre définitif délivré une fois l’œuvre terminée qui atteste que l’œuvre cinématographique a effectivement rempli les conditions permettant de bénéficier du crédit d’impôt.

Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles. Il est plafonné à 500 000 € pour une œuvre cinématographique de fiction ou documentaire et à 750 000 € pour une œuvre cinématographique d’animation.

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont exposées. Le cas échéant, l’excédent de crédit d’impôt qui ne peut être imputé sera restitué à l’entreprise bénéficiaire.

Le crédit d’impôt perçu par une entreprise de production cinématographique au titre d’une œuvre qui n’obtient pas l’agrément à titre définitif du Centre national de la cinématographie ou qui n’est pas achevée doit être reversé par l’entreprise.

Instruction fiscale du 24 septembre 2004

BOI 4 A-7-03, n°143



Publié le lundi 11 octobre 2004

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