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L’activité de vente d’électricité photovoltaïque est éligible au régime d’exonération « entreprises nouvelles »

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L’activité de vente d’électricité photovoltaïque est éligible au régime d’exonération « entreprises nouvelles »

Dans le cadre d’un rescrit l’administration fiscale vient de préciser :

- « qu’une SARL nouvellement créée pour la vente d’électricité photovoltaïque qu’elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d’exonération « entreprises nouvelles » prévu à l’article 44 sexies du CGI dès lors qu’exerçant une activité entrant dans le champ d’application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l’activité.

Le fait que la société se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à vis d’EDF eu égard aux contraintes économiques qui lui sont imposées et qui résultent du contrat de vente exclusive signé avec EDF ne permet pas de considérer que la société a été créée dans le cadre de l’extension de l’activité préexistante d’EDF  ».


Pour aller plus loin

- Le nouveau dispositif de soutien à la filière photovoltaique en vigueur depuis le 10 mars 2011

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Rescrit fiscal du 20 janvier 2012

RES 2012/02


Publié le lundi 23 janvier 2012

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