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L’accord qui met fin au secret bancaire des citoyens de l’Union Européenne en Suisse

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L’accord qui met fin au secret bancaire des citoyens de l’Union Européenne en Suisse

Par 593 voix pour et 37 contre, le Parlement européen a adopté ce jour sa position sur un accord avec la Suisse pour rendre plus difficile pour les citoyens de l’Union Européenne (UE) de cacher l’argent du fisc sur des comptes bancaires suisses.

Selon l’accord, l’UE et la Suisse vont échanger automatiquement des informations concernant les comptes bancaires des résidents de chacun des deux pays, dès 2018.

« Nous ne tolérerons pas que des personnes ou des sociétés dissimulent des avoirs dans le but d’éviter de payer des impôts. Chaque fois que les gens commettent une fraude fiscale, ils prennent de l’argent qui pourrait être dépensé dans les écoles et les soins de santé. La levée du secret bancaire est une étape très importante dans cette lutte contre la fraude fiscale et pour une justice fiscale » a déclaré le rapporteur Jeppe Kofod (S&D, DK).

L’UE et la Suisse ont signé un accord en mai 2015 pour réprimer la fraude fiscale et l’évasion fiscale. L’échange d’informations comprend non seulement le revenu, tels que les intérêts et les dividendes, mais aussi les soldes des comptes et les produits de la vente d’actifs financiers.

L’accord garantit que la Suisse appliquera des mesures plus strictes, équivalentes à celles en place au sein de l’UE depuis mars 2014.

L’UE et la Suisse doivent maintenant conclure l’accord à temps pour qu’il puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Le Parlement doit être consulté dans ce processus, et l’accord doit également être ratifié par le Parlement suisse.

Source : Parlement Européen : http://www.europarl.europa.eu

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Communiqué du 27 octobre 2015

Publié le mardi 27 octobre 2015

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