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L’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA à l’épreuve du régime de groupe

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L’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA à l’épreuve du régime de groupe

L’article 4 de la loi pour le développement économique de l’outre-mer a institué dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) une zone franche d’activités (ZFA) permettant aux PME qui y sont implantées de bénéficier d’exonérations partielles et temporaires d’impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BNC, BA) prend la forme d’un abattement applicable pendant 10 ans à partir de 2008 et calculé selon un taux dégressif : 50 % pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014, puis respectivement 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 150 000 € par an).

Ce taux d’abattement est majoré pour certaines PME en fonction de leur situation géographique et/ou de leur secteur d’activité : 80% au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 puis respectivement 70 %, 60 % et 50 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017. (Plafonné à 300 000 € par an).

Ce régime sous l’article 44 quaterdecies du CGI a été commenté dans une instruction fiscale en date du 22 novembre 2010.

Initialement, il était prévu que l’abattement sur les bénéfices réalisés en ZFA n’était pas compatible avec le régime de l’intégration fiscale. Puis la loi de finances rectificative pour 2010 a aménagé le dispositif des ZFA afin de le rendre compatible avec le régime de groupe.


L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale tirant les conséquences de cet aménagement.

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 15 juillet 2011

BOI 4 H-1-11, n°61


Publié le samedi 16 juillet 2011

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