Le Conseil de l’OCDE a approuvé aujourd’hui la version 2010 des Principes applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.


Les chapitres I à III des principes en matière de prix de transfert ont été substantiellement révisés à la suite de l’examen des questions de comparabilité et des méthodes fondées sur les bénéfices entrepris par l’OCDE, avec contributions d’économies non membres de l’OCDE.

Prenant acte de l’expérience acquise par les administrations fiscales et les contribuables dans l’application des Principes en matière de prix de transfert depuis leur publication originale en 1995, de nouvelles lignes directrices ont été développées sur la sélection de la méthode de prix de transfert la plus appropriée aux circonstances du cas d’espèce, sur l’application pratique des méthodes transactionnelles fondées sur les bénéfices (méthode transactionnelle de marge nette et méthode du partage des bénéfices) et sur la réalisation des analyses de comparabilité.

De plus, la version 2010 des principes en matière de prix de transfert contient un nouveau chapitre IX sur les aspects prix de transfert des réorganisations d’entreprises.



Source : OCDE©