Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’ISF était conforme à la Constitution.

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A la demande d’un contribuable membre de l’association Contribuables Associés, le cabinet DELSOL Avocats a déposé début mai auprès du Conseil d’Etat une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) concernant la légalité de l’ISF.

La haute juridiction administrative a, le 12 juillet suivant, saisi le Conseil constitutionnel.

Trois arguments principaux venaient appuyer le recours du Cabinet Delsol :

1. l’ISF s’applique différemment aux couples mariés, pacsés ou concubins notoires d’une part, et aux concubins non notoires d’autre part ; il dérogerait donc au principe constitutionnel d’égalité devant la loi ;

2. l’ISF ne prévoit pas de dispositif de quotient familial ; il dérogerait donc également sur ce point au principe d’égalité devant la loi en ce qu’il n’est pas déterminé en fonction des capacités contributives de chacun ;

3. l’assiette de l’ISF inclut l’ensemble des biens du foyer fiscal, même ceux improductifs de revenus ; il dérogerait donc encore au principe constitutionnel selon lequel l’impôt doit être élaboré en fonction des capacités contributives de chacun.

Le Conseil Constitutionnel a successivement écarté ces trois griefs et jugé que les articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI, relatifs à l’ISF, étaient conformes à la Constitution.

Si les opposants à l’ISF peuvent être déçus de la décision rendue par cette noble institution de la République...gageons que la bataille ne fait que commencer.

Rappelons en effet que le président de la commission des finances du Sénat M. Arthuis a indiqué que la suppression de cet impôt l’ISF allait être l’un des grands combats de l’automne....

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