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L’Etat prendra en charge une partie du coût pour les TPE/PME du passage au prélèvement à la source

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L’Etat prendra en charge une partie du coût pour les TPE/PME du passage au prélèvement à la source

prélèvement à la source

Dans le cadre des questions au Gouvernement, la députée Barbara Bessot Ballot a rappelé que la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 « inquiètent nos petites et moyennes entreprises ».

Elle souligne, en effet que selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) et publié le 21 octobre 2017, « les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l’organisation du prélèvement à la source ».

En effet, selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 € à 50 € par salarié pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE/PME), incluant le paramétrage utilisateur du logiciel de paie, la formation des utilisateurs, la communication auprès des salariés ainsi que les contrôles de paie supplémentaires pendant trois mois de phase transitoiredans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. En revanche, pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises (GE) la mise en place de ce dispositif coûterait 6 à 8 €.

En phase pérenne, il en coûtera de 3 à 4 € par an pour toutes les catégories d’entreprises (sauf pour les TPE gérant en interne leur paie pour lesquelles le coût annuel est estimé à9€.

De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures.

La députée LREM de Haute-Saône a donc demandé au ministre comment il allait « mettre en place ce système qui va dans le sens de l’intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ? »

Le ministre Gérald Darmanin a effectivement constaté que selon le rapport, « le passage au prélèvement à la source coûtera autour de 300 millions d’euros…et touchera particulièrement les plus petites entreprises chargées de prélever l’impôt à la source. »

Il a toutefois précise que le Gouvernement prendrait en charge une partie de ce coût, « j’aurai l’occasion de le dire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par la commission des finances » a a jouté le ministre.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (Projet de loi « droit à l’erreur ») le Gouvernement supprimera un certain nombre de dispositifs, notamment l’obligation de déposer un rapport de gestion,…


Affaire à suivre...


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Article de la rédaction du 28 novembre 2017

Publié le mercredi 29 novembre 2017

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