L’Espagne signe l’amendement de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

11/03/2011 - Le 11 mars dernier, l’Espagne est devenue le 19ème pays à signer le protocole d’amendement de la Convention multilatérale sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le Protocole amendant la Convention répond à l’appel du G20, de 2009, pour un cadre multilatéral d’échange d’informations à des fins fiscales. L’OCDE et le Conseil de l’Europe ont répondu à cette demande en amendant la Convention, qui date de 1988. Le Protocole actualise les normes sur l’échange d’informations et ouvre la Convention amendée à tous les pays. Le texte amendé entrera en vigueur le 1er Juin 2011.

« La Convention actualisée est un instrument puissant dans la lutte contre l’évasion fiscale offshore, et compte tenu de son caractère multilatéral, plus y a de pays signataires, plus cela est bénéfique pour les pays », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, lors d’une cérémonie de signature au siège de l’OCDE à Paris. « Avec l’internationalisation croissante des activités commerciales, la Convention peut faciliter le contrôle des entreprises multinationales et le traitement des questions liées aux prix de transfert. Je suis heureux que la convention soit désormais ouverte à un plus large groupe de pays, renforçant ainsi les efforts mondiaux pour lutter contre les abus fiscaux ».

La Convention a une large portée permettant toutes les formes d’assistance administrative (y compris l’échange d’informations à la demande, l’échange automatique d’informations, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement des impôts) pour tous types d’impôts, tout en assurant des normes élevées de confidentialité et en laissant une flexibilité aux parties à travers la possibilité de formuler des réserves. En tant qu’instrument multilatéral, elle fournit une base juridique unique pour la coopération multi-pays.

« L’Espagne est attachée à la coopération internationale en matière fiscale et en signant ce Protocole, elle favorise les efforts et objectifs du G20 en la matière », a déclaré Cristina Narbona Ruiz, ambassadeur d’Espagne auprès de l’OCDE. Ceci est en ligne avec le rôle très actif que l’Espagne a joué comme facilitateur dans le Plan d’action du G20 pour le développement dans le domaine de la mobilisation des ressources. « Même si l’Espagne a déjà un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales, le caractère multilatéral élargi de la Convention augmentera le nombre de pays avec lesquels nous pouvons coopérer pour lutter efficacement contre la fraude fiscale. Elle fournit également différentes manières, pour les pays, de travailler ensemble pour assurer le respect de nos lois fiscales nationales ».

Le Danemark, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Islande, l’Italie, la Corée, le Mexique, la Moldavie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Suède, l’Ukraine, le Royaume-Uni et les États-Unis ont déjà signé la Convention et le Protocole.

Source : OCDE©


Pour aller plus loin :

 Lutte contre les paradis fiscaux : les progrès accomplis au 11 février 2011

 Liste des paradis fiscaux selon l’OCDE : mise à jour le 17 janvier 2011

 Liste des paradis fiscaux selon le gouvernement français