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L’Espagne invitée à modifier les règles fiscales discriminatoires appliquées aux non-résidents occupant un poste dans des services diplomatiques ou consulaires espagnols

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La Commission européenne a envoyé à l’Espagne une demande formelle afin que ce pays modifie sa législation selon laquelle les personnes résidant dans un État membre autre que l’Espagne lorsqu’elles sont recrutées pour travailler au sein d’un service diplomatique ou consulaire espagnol ne peuvent bénéficier d’aucune prestation individuelle ou allocation familiale. La Commission considère que cette disposition fiscale est contraire à la libre circulation des personnes garantie par le traité CE, étant donné que les personnes qui étaient des résidents espagnols avant leur recrutement peuvent quant à elles bénéficier de ces avantages. La demande prend la forme d’un avis motivé, ce qui correspond à la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue par l’article 226 du traité. Si l’Espagne ne donne pas une suite favorable à l’avis motivé dans un délai de deux mois, la Commission pourra porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes.

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Communiqué de la Commission européenne du 25 octobre 2007

IP/07/1600


Publié le lundi 29 octobre 2007

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