L’Assemblée nationale vote la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Les députés ont adopté en fin de journée, l’article 4 du PLFR 2011 portant le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2 % à 3,4 %.
Cette augmentation porterait le niveau global des prélèvements sociaux sur ces revenus et produits de 12,3 % à 13,5 % ( 8,2 % de CSG, 3,4 % de prélèvement social, 0,5 % de CRDS, 1,1 % de contribution additionnelle affectée à la CNSA et 0,3 % de contribution additionnelle affectée au Fonds national des solidarités actives).
| | A compter du 1er janvier 2011 | A compter du 1er octobre 2011 [2] | Taux d’imposition global |
| Revenus fonciers | x | | |
| Rentes viagères à titre onéreux | x | | |
| Revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables…) ne faisant par l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu | x | | |
| Plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA | x | | 29,5% [1] |
| Gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières | x | | 32,5% |
| Revenus de l’épargne salariale | x | | |
| Plus-values immobilières et sur biens meubles (Art.150 U à 150 UC du CGI) | | x | 32,5% |
| Produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR | | x | |
| Produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’IR | | x | |
| Gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA | | x | |
| Produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP | | x | |
| Intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de CEL et de PEL | | x | |
[1] Le montant net des plus-values à long terme fait l’objet d’une imposition séparée au taux de 16 % auquel s’ajouteront les 13,5 % de prélèvements sociaux.
[2] Compte tenu de ces contraintes de gestion, notamment informatiques, des établissements qui précompteront ce prélèvement les députés ont considéré qu’il était indispensable qu’une date fixe commençant le premier jour d’un mois soit retenue pour la modification du taux. (Amendement 148 Rect.). Préalablement la date avait été fixée à la date d’entrée en vigueur de la loi.
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