L’Assemblée nationale adopte la première partie du projet de budget pour 2015
L’Assemblée a adopté il y a une heure, par scrutin public la première partie du projet de loi de finances pour 2015.
- 266 députés ont voté « pour »
- 245 ont voté « contre »
- et 56 se sont abstenus.
Le débat sur cette première partie du projet de loi de Finances 2015 s’est achevé dans la nuit dernière à l’Assemblée avec le vote de l’article d’équilibre des finances publiques qui établit le déficit budgétaire de l’Etat à 75,7 Md€.
La première partie du PLF2015 sera ensuite examinée par le Sénat qui rappelons-le a basculé à droite en septembre dernier. Il y a dès lors de forte chance que les sénateurs n’adoptent pas le texte en l’état voire le vide totalement de sa substance.
Rappel des principales mesures fiscales adoptées
- Art.4 : La réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Rappelons à cette occasion que les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement, un élargissement de l’abattement de 30% aux terrains supportant des immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements
- Art.6 : l’incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit
- Art. 6 bis nouveau : l’extension de l’exonération de plus-values de l’article 150 U-II-7° en cas de cession à des bailleurs privés
- Art. 6 ter nouveau : la prorogation de trois ans (jusqu’au 31 décembre 2017) de l’application du taux réduit d’IS de 19 % aux cessions d’immeubles de bureaux ou de locaux commerciaux que l’entreprise cessionnaire s’engage à transformer, dans un certain délai, en immeubles d’habitation.
- Art 6 quater nouveau : : l’indexation chaque année de la franchise d’impôt sur les sociétés de 60.000 € prévue par l’article 206-1bis du CGI, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
- Art 6 quinquies nouveau : la prorogation de trois ans le crédit d’impôt maîtres restaurateurs
