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L’Assemblée Nationale adopte la réforme de la fiscalité du patrimoine

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L’Assemblée Nationale adopte la réforme de la fiscalité du patrimoine

Week-end Studieux chez les députés qui ont examiné l’ensemble des articles du PLFR pour 2011.

C’est sans surprise que l’aménagement de l’ISF a été voté (Art.1).


- Mais, les parlementaires ont également adopté :

  • La suppression du bouclier fiscal mais seulement à compter des impôts directs payés en 2011 et 2012 au titre des revenus réalisés en 2011 (Art. 13)
  • La fiscalisation des trusts, c’est à dire l’imposition des biens ou droits composant un trust aux droits de mutation à titre gratuit et à l’ISF (Art. 6)
  • L’augmentation des taux applicables aux deux dernières tranches d’imposition pour les transmissions à titre gratuit en ligne directe (Art. 2)
  • La « simplification » du régime fiscal des pactes d’actionnaires (« Pactes Dutreil ») en matière d’ISF et de droits de mutation (Art. 5)
  • La suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur (Art. 4). Toutefois, les députés décidé de maintenir un dispositif de réduction des droits pour les donations sous condition d’âge du donateur dans le seul cas où le donateur transmet avant l’âge de 70 ans les titres de son entreprise en pleine propriété, dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (Voir l’article que nous avons consacré à cette nouvelle réduction).
  • L’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France « Exit tax » (Art.18)
  • L’aménagement du régime des biens professionnels à compter de l’ISF 2012 (Art.15), auquel nous avions consacré un article  ;
  • La nouvelle taxe sur les résidences secondaires des non-résidents (Art. 17). Toutefois son régime a été aménagé dans le cadre des débats :
La taxe sera due, à compter du 1er janvier 2012 par toute personne physique :

- qui est directement ou indirectement propriétaire d’un logement dont elle a la libre disposition ;

- et qui n’a pas son domicile fiscal en France et dont les revenus de source française de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent moins de 50 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère de la même année.

- L’assiette de cette taxe sera la valeur locative cadastrale du logement et son taux serait de 20 %.

- Les redevables qui peuvent justifier qu’ils ont résidé de manière continue pendant au moins trois ans en France dans les dix ans précédant leur expatriation seront exonérés de la taxe au titre de l’année de l’expatriation et des cinq années suivantes.

  • Le retour au délai décennal du rappel fiscal des donations (Art. 3) . Toutefois cet article a été aménagé. Le texte proposait d’appliquer la mesure aux successions ouvertes et donations consenties à compter de l’entrée en vigueur de la loi. En définitive, les effets du retour à un délai de reprise de dix ans seront lissés grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
  • Le plafonnement de la taxe foncière afférente à l’habitation principale en fonction du revenu (Art.14), dont seront exclus les contribuables passibles de l’ISF au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • L’aménagement de la taxe sur les bureaux en Ile de France (Art. 14 quater nouveau)
  • La création d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier (Art. 7)
  • Le maintien à 20 % le taux de taxation de l’assurance-vie après abattement de 152.000 €.
  • Adopté un amendement visant à exonérer la réduction d’impôt pour investissement dans le logement social outre-mer des effets du rabot du plafonnement des avantages fiscaux au titre des investissements outre-mer (Art. 5 bis nouveau).


- Le scoop du week-end : La taxe sur l’achat d’espace publicitaire en ligne, dite taxe Google, qui devait entrer en vigueur au 1er juillet prochain a définitivement était enterrée (Art. 7 bis nouveau).

Soulignons également que les députés ont souhaité favoriser le régime des dons d’argent défiscalisés aux enfants en aménageant le régime des dons manuels



- En revanche :

  • Les 3 amendements(1226, 1230 et 1231) visant à aménager le crédit d’impôt recherche n’ont, en définitive pas été soutenus
  • L’amendement de M. Carré visant à exclure le foncier non bâti du régime de faveur de l’abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2013 a été retiré.


    Rappelons que ces ces dispositions ne sont pas définitives puisque le projet de loi doit également être discuté au Sénat dans les jours qui viennent.

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PLFR 2011 : Petite loi - Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale

Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale


Publié le lundi 13 juin 2011

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