Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’Assemblée Nationale adopte la réforme de l’ISF

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’Assemblée Nationale adopte la réforme de l’ISF

C’est sans surprise que l’Assemblée nationale a adopté vendredi la réforme de l’ISF prévue par l’article 1 du PLFR pour 2011.

Rappelons que l’une des dispositions phares du projet consiste en un allègement de l’ISF.

Le barème actuel dont le seuil d’entrée est de 800 000 € et qui se compose de 6 tranches va être remplacé par un barème simplifié.

NOUVEAU BAREME ISF
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLETAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

Soulignons également que les régimes d’exonération de l’ISF ont été préservés par la réforme (Voir notre article) et notamment les œuvres d’art.

Il convient également de préciser que l’Assemblée Nationale s’est prononcée sur les amendements que nous avions listés pour vous le 1er juin dernier.


Ainsi ont été adoptés :

- L’amendement visant à élargir le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d’ISF pour personne à charge (Art. 885 V du CGI) aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux autres personnes prises en charge par le contribuable et de porter le montant de cette réduction par personne à charge de 150 euros à 300 €.

  • Cette disposition n’entrera en vigueur que pour l’ISF réformé à acquitter en 2012

- L’amendement visant à mettre en conformité les délais nécessaires à l’information de l’administration en ce qui concerne les dispositifs DONS-ISF et ISF-PME (Informations et justificatifs à fournir au 15 septembre)

Rappel : Dispositif ISF-PME (Art. 885-0 V bis), le texte prévoit qu’en cas de non-respect de la condition de conservation en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, l’avantage fiscal accordé n’est pas remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres [...]

- L’Assemblée Nationale admet que le prix de vente des titres cédés puisse être diminué des impôts et taxes générés par cette cession

- L’amendement ayant pour objet de généraliser l’auto-liquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l’ISF dès le bouclier 2011, sans attendre la généralisation prévue pour le bouclier 2012.

- En revanche, l’amendement visant à porter le taux de la réduction d’ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI) à 25% au lieu de 50% et le plafond à 25.000 € au lieu de 45.000 € a été rejeté.


Attention, tous les articles concernant l’ISF n’ont, à ce jour, pas été discutés.

Les députés ont encore à se prononcer sur l’article 15 qui prévoit un assouplissement des conditions de l’exonération des biens professionnels en cas d’activités multiples.

Ils doivent également préciser si, dans le cadre du dispositif ISF PME (Art. 885-0 V bis du CGI), la condition tenant au « 2 salariés » introduite par l’article 38 de la loi de finances pour 2011 peut être tenue comme respectée à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction (Voir notre article relatif à l’appréciation de la condition d’effectif salarie minimum).

Consultez notre dossier « Réforme de la fiscalité du patrimoine »

© Fiscalonline

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2011 : Discussions des 9 et 10 juin 2011

Publié le samedi 11 juin 2011

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  ISF


 



Les articles les plus lus !
PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
Art : les meilleurs coups de marteau de la saison en 10 chiffres millionnaires
Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
La réduction d’impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d’un immeuble
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018