Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



L’AGIRE ou comment sécuriser les investissements non réglementés

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Entretien avec Cécile Sauser présidente de l’AGIRE, l’Association Française de Garantie des Investissements Récompensés par l’Etat

Avant propos

Le 5 octobre dernier, l’AGIRE, l’Association Française de Garantie des Investissements Récompensés par l’Etat, régie par la loi de 1901 annonçait sa création. Sa présidente Cécile Sauser, a eu la gentillesse de nous accorder quelques minutes de son temps afin de répondre aux questions de Fiscalonline.


Fiscal on line : Bonjour Cécile Sauser pouvez-vous vous présenter ?

Cécile Sauser : J’assure la présidence de l’association AGIRE que nous avons constituée le 7 septembre dernier et dont les deux axes principaux sont, d’une part la sécurisation des investissements qui sont aujourd’hui non réglementés, c’est à dire les investissements récompensés par l’Etat non codifiés instruments financiers (Ex : les investissements sous la loi Girardin dans les outils industriels) et d’autre part, la promotion du résultat de ces investissements dans les entreprises. Dans la mesure où ces investissements ne bénéficient pas de la qualification « instruments financiers », il n’y a aucune réglementation qui s’applique. De ce fait, la sécurisation est très importante sur ce secteur.


Fiscal on line : Qu’entendez-vous par « promotion » ?

Cécile Sauser : Aujourd’hui, les résultats existent mais ne sont pas comptabilisés et, ne font pas l’objet de statistiques. Nous connaissons seulement le montant des avantages octroyés par l’Etat (réductions fiscales) mais, à aucun moment ne sont publiés, ou ne sont connus, les résultats en matière d’emplois ou de retour sur investissement pour l’Etat. L’un de nos objectifs est de promouvoir les résultats de ce secteur. Il s’agit en fait de communiquer sur le fait que, certes ces investissements donnent lieu à une récompense fiscale, mais qu’ils permettent également le développement de TPE, de PME et d’entreprises individuelles sur la base de financements dans des outils de production, ou des outils à caractère industriel. Dès lors, et de façon très directe, ces investissements permettent la création d’emplois souvent pérenne et la création d’entreprises individuelles. Par ailleurs, pour l’Etat, ils permettent une collecte qui est supérieure à l’avantage octroyé et, qui souvent précède l’octroi dudit avantage. En effet, quand vous investissez 100 en année N, cet investissement génère des taxes pour un montant supérieur à l’avantage fiscal accordé seulement l’année N+1.


Fiscal on line : Quelles sont les personnes qui peuvent adhérer à l’AGIRE ?

Cécile Sauser : Les CGP, les CGPI et les monteurs d’opération. Ils ont deux avantages à adhérer, celui d’offrir une sécurité complémentaire à leur souscripteur et celui de sécuriser leurs produits. Aujourd’hui, il faut bien comprendre que le secteur des opérations n’a absolument pas la possibilité de sécuriser les flux financiers et les flux juridiques, ni même de fournir des garanties en matière de concurrence ou de fonds de garantie. Partant de ce constat, l’AGIRE offre aux opérateurs, la possibilité de séquestrer les fonds à travers une convention tripartite avec la Caisse des dépôts et Consignation (CDC) et un huissier de telle façon que les fonds collectés soient gérés par ce dernier et qu’ils bénéficient d’une certification quant à leur affectation (Même si aujourd’hui il n’y a pas spécialement de détournement, personne n’est en mesure de le prouver !)


Fiscal on line : A ce propos envisagez-vous la création d’un fonds de garantie ?

Cécile Sauser : Le fonds de garantie est en cours de création. Il existe sur le papier et il devrait être opérationnel d’ici quelques jours.


Fiscal on line : Un particulier qui aurait été victime d’une escroquerie dans le cadre d’un programme de défiscalisation pourrait-il adhérer à votre association ?


Cécile Sauser : Non, en aucun cas. L’AGIRE n’est pas une association de consommateur. Néanmoins, à partir du 19 octobre, les particuliers auront la possibilité, avant d’investir sur un produit de défiscalisation, de vérifier que la société ou l’investissement qu’il projette de souscrire fait bien partie du programme de fonds de garantie. Ils pourront notamment le faire sur le site Internet de l ’AGIRE, puisque tous les investissements agréés par l’association seront répertoriés sur ce support web accessible librement.


Fiscal on line : Vous êtes vous fixé un objectif quant au nombre d’adhérent cette année ?

Cécile Sauser : Depuis le 7 septembre, date de notre création, nous comptabilisons 230 demandes d’adhésion qui sont en cours d’instruction. On espère d’ici à la fin de l’année regrouper 1300 membres.


Fiscal on line : D’autres professions peuvent-elles adhérer à l’AGIRE (Avocats, Expert-comptables, Notaires ) ?

Cécile Sauser : Oui. Ils ne sont pas membres adhérents mais membres observateurs. Certains sont déjà présent et apportent d’ores et déjà leur expérience pour essayer d’affiner encore un peu plus, si possible, les règles et les moyens mis à disposition pour la sécurisation.


Fiscal on line : Peut-on assimiler la qualité de membre de l’association AGIRE à celle d’un label ?

Cécile Sauser : Absolument. Les membres doivent respecter un certain nombre de règles déontologique et de sécurité précises et très encadrées juridiquement. Le fait de respecter ces règles imposées constitue un gage de sécurité pour les souscripteurs. Toutefois la sécurité ne porte que sur le format juridique et financier. Comme dans tout produit d’investissement il restera « l’aléa » lié à la nature de l’investissement.


Fiscal on line : Lors de l’instruction des demandes d’adhésion quelles conditions doivent être respectées par les postulants ?

Cécile Sauser : La première condition : c’est l’obligation de séquestrer tous les fonds. Il ne doit pas y avoir de fonds détenus sur des comptes de sociétés ou d’opérateurs. La seconde condition est de séquestrer au premier jour les frais de gestion de ces investissements pour toute la durée. La troisième condition est l’obligation d’adhérer et de contribuer au fonds de garantie qui permet, à l’association, en cas de défaillance de l’un des intervenants dans un produit, de se substituer à lui pour remplir ses obligations légales.


Fiscal on line : Pourquoi les premiers travaux ont porté sur le dispositif Girardin industriel ?

Cécile Sauser : Tout simplement parce qu’aujourd’hui parmi les dispositifs d’investissements « non qualifiés d’instruments financiers », le Girardin est celui qui lève le plus de fonds ; ce qui suppose que l’on impose des règles le plus rapidement possible.


Fiscal on line : A l’avenir allez-vous travailler sur tous les véhicules d’investissement ?

Cécile Sauser : Oui c’est notre souhait. D’ailleurs, notre prochain chantier sera sur les « mécénats d’art » qui ont la même absence de retour que le Girardin industriel. L’opinion publique est persuadée que le mécénat permet seulement de financer une œuvre d’art, alors qu’en réalité l’objectif est de financer l’emploi qui est derrière, la formation d’un jeune et la préservation des métiers d’art. Au même titre que le Girardin qui a un impact très important sur l’emploi, le mécénat d’art est une seconde branche, pour lesquelles les subventions sont réellement récompensées par des actions et ne constituent pas un coût réel pour l’Etat mais simplement un effet de levier. Il est très important de rappeler que l’investissement, s’il procure un avantage fiscal au contribuable, il participe au développement du tissu économique. Le mécénat d’art permet en effet à des jeunes qui ne sont pas forcément qualifiés, d’acquérir une compétence métier rare dont on a réellement besoin et qui contribue à notre développement économique et à notre rayonnement international. Sur le Girardin, on rejoint exactement le même schéma avec des exemples précis d’intégration social et d’apprentissage de compétences métiers à travers des investissements (sur le photovoltaïque par exemple). Malheureusement ces investissements sont injustement visés par les niches fiscales. Dans la théorie, les réductions d’impôt dont bénéficient les contribuables au titre des niches fiscales le sont généralement sans contrepartie d’investissement. Or la réalité des investissements Girardin ou mécénat d’art c’est qu’il y a une contrepartie d’investissement et une contrepartie positive pour l’Etat. Il est donc primordial d’extraire ces secteurs d’activité des niches fiscales, dans lesquelles ils figurent.

Propos recueillis par Nicolas Bousseau ©2010 fiscalonline.com


Contacts presse :

- ALIZE RP

- Caroline Carmagnol
- Tel : +33 6 64 18 99 59
- Email : caroline@alizerp.com

newsletter de Fiscalonline

Entretien du 19 octobre avec Cécile Sauser présidente de l’AGIRE

Publié le mercredi 20 octobre 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Plus-value et résidence principale : l’occupation de la maison à titre habituel et effectif doit être justifiée
Régime fiscal des impatriés : précision sur les salariés appelés pour occuper un emploi en France
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018