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L’AGIRE : Une association professionnelle pour les produits dits « défiscalisants »

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Le secteur des Investissements ayant vocation à initier, permettre et promouvoir un tissu économique et social, récompensés par l’Etat lance son association, l’AGIRE

Pour une meilleure réglementation des flux financiers et juridiques des véhicules d’investissements et de leurs modes de souscription. La Loi Girardin Industrielle, premier produit ciblé


Paris, le 5 octobre 2010l’AGIRE, l’Association Française de Garantie des Investissements Récompensés par l’Etat, régie par la loi de 1901 et créée à l’initiative de 12 professionnels du secteur de l’investissement, CGP, CGPI et monteurs d’opérations d’investissement dans les TPE, PME et entreprises individuelles est heureuse d’annoncer sa création.

Le but de l’association est de soutenir, sécuriser, défendre et promouvoir le secteur des investissements récompensés par l’Etat. Financements incontournables du tissu économique, ces investissements soutiennent et permettent la création, la stimulation, l’équipement et le développement d’entreprises individuelles, de TPE et de PME. Concomitamment, ces investissements génèrent, au premier jour, des recettes nouvelles pour l’Etat dans des proportions très supérieures aux incitations fiscales accordées.

Des professionnels du secteur de l’investissement ont souhaité apporter une réglementation et des outils de sécurisation aux produits d’investissement à option défiscalisante ne bénéficiant pas de la qualification d’instrument financier. Aujourd’hui, injustement inclus dans l’inventaire des niches fiscales, ces investissements, réalisés par des particuliers au bénéfice d’entreprises individuelles, de TPE ou de PME ont vocation à créer, stimuler, soutenir et favoriser le développement du tissu économique et social français. En contrepartie de leur investissement, les investisseurs privés sont récompensés par l’octroi d’un avantage à caractère fiscal. Cet avantage constitue une incitation, son montant est un pourcentage du montant investi, significatif ou non, variable suivant les dispositifs.

C’est donc à dessein de promouvoir le rôle essentiel de ces investissements dans le tissu économique et social français que l’AGIRE souhaite apporter aux intervenants que sont les investisseurs, les Conseils en Gestion de Patrimoine, les Monteurs d’opération et plus généralement tous les professionnels de ce secteur, les moyens de sécuriser les flux financiers, la gestion comptable, juridique et fiscale des véhicules d’investissement.

Les outils de sécurisation mis à la disposition par l’AGIRE visent à la sécurisation des investissements depuis la souscription jusqu’au suivi de l’investissement et à la pérennité de la gestion du véhicule d’investissement. Ces outils sont rendus d’application obligatoire pour les professionnels Membres de l’AGIRE en vertu des dispositions du règlement intérieur.

Les premiers outils de sécurisation sont :

- Le recueil des souscriptions sur un compte séquestre, compte géré par Officier Ministériel en l’Etude de Maître Albou Yana, Huissiers de Justice à Paris, et ouvert dans les livres de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- L’application d’un formalisme de déblocage et de gestion des fonds, contrôlé et exécuté par Officier Ministériel,

- Le séquestre, dès le premier jour, d’une provision couvrant les frais de bonne gestion des véhicules d’investissement pour les années prévues de vie active du véhicule additionné des dix années d’archivage légal. Le montant des frais nécessaires dudit véhicule sera libéré annuellement auprès du gestionnaire par l’Officier Ministériel en charge du séquestre. Le montant minimum de cette provision sera estimé chaque année par le comité d’experts de l’AGIRE et sera fonction de la nature des investissements, du statut du véhicule, du dispositif encadrant l’investissement et des obligations légales afférentes à ces caractéristiques,

- La constitution d’un fond de garantie à destination des véhicules d’investissement, intervenant en situation de défaillance du gestionnaire, permettant la substitution à ces fonctions par un professionnel compétent. Le véhicule d’investissement et les investisseurs sont ainsi en mesure de répondre à leurs obligations légales. Le fonds de garantie se constitue des contributions apportées par les Membres Associés (les Membres Associés sont les véhicules d’investissement).

Les premiers travaux de l’AGIRE ont porté sur le dispositif dit « Loi Girardin Industrielle ».

Cependant, les moyens de sécurisation ont été adaptés et sont ouverts à tous les professionnels exerçant sur ce secteur d’activité, sous réserve qu’ils soient en conformité avec le règlement intérieur.

Plus généralement, l’AGIRE accueille les professionnels, en qualité de Membre Adhérents et met à leur disposition les moyens de sécurisation précités, dont les dispositifs encadrant l’investissement regroupent les critères suivants :

  • La réalisation d’investissement par des personnes physiques ou morales privées auprès d’entreprises individuelles, de TPE ou de PME ;
  • Les véhicules d’investissement créateurs d’activités économiques existantes ou nouvelles et contribuent au développement d’un véritable tissu économique et social ;
  • Ces véhicules d’investissement ne sont pas qualifiés d’Instrument Financier au sens de (réf. du texte).

« Les véhicules d’investissement de type Girardin industriel permettent aux particuliers de contribuer au développement économique et social des DOM-TOM. En contre partie, l’Etat leur octroie une récompense sous la forme d’un avantage fiscal correspondant à une partie de l’investissement. Ainsi, les investisseurs soutiennent les stratégies de développement du gouvernement et des collectivités locales aux DOM-TOM tout en créant de nouvelles sources de recettes. Ces investissements sont donc générateur de trésorerie et de recettes pour l’Etat, constituent un soutien aux financements des entreprises et par conséquence, un apport considérable à l’énergie entrepreneuriale et à l’économie. Cependant, le secteur d’activité des Investissements récompensés par l’Etat étant insuffisamment encadré, il est resté extrêmement confidentiel. Nous avons créé l’AGIRE afin de proposer à tous les professionnels les moyens d’apporter tant à leurs investisseurs qu’aux sociétés véhicules, des garanties de pérennité juridique, économique et financière. Outre l’obligation de gestion des flux financiers sur des comptes séquestres et la constitution d’un fonds de garantie, notre règlement intérieur crée des obligations de transparence et de communication qui seront bénéfiques à l’ensemble du secteur », souligne Cécile Sauser, Présidente de l’AGIRE.

En résumé, les missions de l’AGIRE
Encadrer et sécuriser les souscriptions au capital social des véhicules d’investissement, des investissements et des véhicules d’investissements des Membres Adhérents
Sécuriser les flux financiers au travers des mécanismes de garantie des souscriptions, des dépôts et des provisions pour gestion afin d’assurer la pérennité juridique, financière et fiscale des véhicules d’investissements
Représenter et promouvoir les intérêts du secteur des investissements, notamment auprès des pouvoirs publics
Défendre les intérêts du secteur des membres, que ce soit au niveau économique, financier et moral ; et les intérêts des souscripteurs lors de la souscription et au sein des véhicules d’investissements
Assister ses Membres en situation de défaillance, via un Fonds de Garantie pour permettre de poursuivre leur mission de gestion des véhicules d’investissement et préserver au mieux les intérêts dessouscripteurs présents au sein des véhicules d’investissement

Contacts presse :

- ALIZE RP

- Caroline Carmagnol
- Tel : +33 6 64 18 99 59
- Email : caroline@alizerp.com

ou

- Juliette Vandenbroucque
- Tel : +33 1 42 68 86 41
- Email : juliette@alizerp.com

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Communiqué de presse du 5 octobre 2010

Publié le mardi 5 octobre 2010

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