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L’ACE sur le juriste admis au Barreau porté par l’amendement Frassa

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L’ACE sur le juriste admis au Barreau porté par l’amendement Frassa

ACE

L’ACE se félicite de l’amendement présenté par le Sénateur Frassa, au projet de loi Transparence, Lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique et créant le statut du juriste admis au barreau.

Un juriste réglementé, prêtant serment d’indépendance, qui n’est pas avocat, dont les avis et consultations juridiques qu’il sait rendre à son employeur seraient enfin protégés pour protéger l’entreprise elle-même comme le sont déjà les entreprises de 18 pays européens... et au-delà.

Un juriste réglementé, prêtant serment d’indépendance, qui n’est pas avocat et ne va aucunement prendre le travail des avocats. Les juristes d’entreprise sont au contraire au nombre de leurs principaux prescripteurs.

Un amendement particulièrement opportun et qui doit être soutenu pour que cette loi sur la compliance ne reste pas lettre morte.

L’ACE remarque aussi que ce juriste admis au barreau n’est aucunement en conflit avec les positions du Conseil National des Barreaux, que ce soit la promotion d’un avocat libéral en entreprise ou son détachement, qui sont deux modes alternatifs d’exercice de la profession.

Plusieurs métiers, une profession, celle du droit, et la voie ouverte pour nos jeunes, de la valorisation de leur carrière, de la filière et du droit, de la protection des entreprises.

Consulter l’amendement

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Communiqué du 1er juillet 2016

Publié le vendredi 1er juillet 2016

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