JEI : le bâton de Pellerin de la ministre de l’économie numérique
Nouvelle ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique, rattachée au ministre du redressement productif, Fleur Pellerin aura fort à faire en ce début de quinquennat alors que se profile la réforme fiscale promise par François Hollande. Entre soutien à l’innovation et maitrise budgétaire, le statut de la jeune entreprise innovante sera vraisemblablement au coeur des débats au même titre que le crédit d’impôt recherche (CIR).
Le dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI) a pour objectif d’apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans, employant moins de 250 salariés et consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de R&D.
Les JEI sous l’angle social
Dans cet objectif, les cotisations sociales des emplois hautement qualifiés, notamment des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l’innovation, bénéficiaient jusqu’en 2010 d’un régime de faveur.
L’avantage consistait en une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (Art. 44 sexies A du CGI)
Ce régime de faveur a été largement remis en cause par la loi de finances pour 2011 (Art. 175).
Depuis cette date, en effet, les gains et rémunérations versés aux salariés de JEI ne sont exonérés de cotisations sociales que pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.
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Soulignons que l’article 37 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est revenu, partiellement, sur la diminution progressive des exonérations de cotisations sociales largement critiquée par les intéressés et le parti socialiste.
L’article 37 a porté le plafond annuel de cotisations éxigibles par établissement employeur, à 5 fois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (Art. L 241-3 du Code de la sécurité sociale).
- Le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant fixé en 2012 à 36.372 € : le plafond s’élève à : 181.875 €
Par ailleurs et compte tenu du fait que les taux de cotisations sociales proposés dans la loi de finances pour 2011 pour les JEI ne sont pas en adéquation avec leur capacité réelle à y faire face, le législateur a revu ces taux dégressifs d’exonération de manière plus avantageuse pour l’ensemble des JEI,
Ainsi :
| Montant de l’exonération (%) en 2011 | Montant de l’exonération (%) à compter de 2012 |
|---|---|
| 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise | 100% jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de la création de l’entreprise |
| 75% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise | 80% à partir de la quatrième année suivant celle de la création de l’entreprise |
| 50% à partir de la cinquième année | 70% à partir de la cinquième année |
| 30% à partir de la sixième année | 60% à partir de la sixième année |
| 10% à partir de la septième année | 50% à partir de la septième année |
Les JEI sous l’angle fiscal
Rappelons qu’initialement, l’entreprise qui répondait aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI pouvait bénéficier des allégements d’impôt sur les bénéfices suivants :
exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
Le régime fiscal a été détaillé dans une instruction fiscale du 21 octobre 2004.
Le régime fiscal des JEI a également été aménagé, à la baisse cette fois-ci, par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.
- La période d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (100%) passe de 36 mois à 12 mois.
- La période d’exonération partielle (50%) passe de 24 mois à 12 mois.
Autrement dit, les JEI sont depuis le 1er janvier 2012 totalement exonérées d’impôt sur les revenus et d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au cours du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, fixé limitativement à douze mois (Et partiellement exonérées au titre du second exercice).
Alors qu’on l’évoque à gauche depuis plus d’un an, le nouveau gouvernement pourrait, rétablir dans son intégrité le régime d’exonération de charges sociales des JEI qui existait avant 2011.
Cette réforme, si elle était défendue, permettrait de réintroduire l’exonération totale (100%) des charges sociales jusqu’à la fin la septième année suivant celle de la création de l’entreprise.
En contrepartie l’avantage fiscal des JEI bénéficiaires pourrait être revu à la baisse.
Dans le cadre des débats sur le PLF 2012, le Sénat avait ainsi proposé :
que les JEI ne bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices qu’au titre des trois premiers exercices ou périodes d’imposition.
que l’exonération partielle (50%) dont elles bénéficient actuellement au titre des deux exercices suivants serait supprimé.
que les entreprises ne respectant plus les critères définissant une JEI ne soient plus soumises à l’impôt que pour la moitié de leur bénéfice pendant deux exercices.
Toutefois, le régime fiscal des JEI ayant déjà été corrigé (LFR 2011-IV - Art.37), les aménagements qui pourraient être opérés ne devraient pas être significatifs.
Si Madame Pellerin devait s’engager dans cette voie, comme l’y invitent les intéressés, elle devra convaincre son ministre de tutelle Arnaud Montebourg mais également Jérôme Cahuzac en charge du budget, de la nécessité d’une telle réforme.
