Intérêts servis aux comptes courant d’associés (31/12/09 - 30/03/10)
Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés
| Exercice de douze mois clos | Taux de référence |
|---|
| entre le 31 décembre 2009 et le 30 janvier 2010 | 4,81 % |
| entre le 31 janvier 2010 et le 27 février 2010 | 4,66 % |
| entre le 28 février 2010 et le 30 mars 2010 | 4,52 % |
Instruction fiscale du 25 janvier 2010
BOI 4 C-1-10, n°11
Publié le
lundi 25 janvier 2010
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