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Intérêts servis aux comptes courant d’associés (31/03/09 - 29/06/09)

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés

Exercice de douze mois clos ---------------------------------- Taux de référence

entre le 31 mars 2009 et le 29 avril 2009 --------------- 6,30 %

entre le 30 avril 2009 et le 30 mai 2009 ---------------- 6,32 %

entre le 31 mai 2009 et le 29 juin 2009 ----------------- 6,35 %

Instruction fiscale du 9 avril 2009

BOI 4 C-4-09, n°40



Publié le dimanche 12 avril 2009

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