Le défaut ou l’insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l’un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d’un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. Il s’applique sur le montant des sommes mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, l’intérêt de retard doit être assis, non sur l’ensemble des droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions relevées à l’encontre du redevable, mais seulement sur ceux de ces droits dont le versement a effectivement été différé, au titre d’un mois donné, dès lors que la situation du redevable envers le Trésor est devenue débitrice à défaut d’un crédit de taxe déductible contrebalançant les droits dus. Les remboursements de crédits de taxe demandés et obtenus indûment par le redevable ne constituent pas une insuffisance dans le versement de droits au sens de l’article 1727 du Code générale des impôts et ne peuvent, dès lors, donner lieu à application de l’intérêt de retard. Ils ont seulement pour effet d’annuler le crédit de taxe reportable sur le mois suivant.