Lors des discussions sur le PLF pour 2011 le 6 décembre dernier les sénateurs ont adopté l’amendement II-563 qui vise à ce que, en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal, le chiffre d’affaire à prendre en compte pour la détermination de la CVAE soit apprécié non pas au niveau individuel de chaque société, mais à celui du groupe fiscal ainsi constitué, en prenant donc en compte le chiffre d’affaires consolidé du périmètre concerné.

Comme le souligne l’exposé des motifs de l’amendement, et comme l’a rappelé le sénateur Marini lors des débats, cette mesure permet d’éviter d’éventuels montages d’optimisation consistant, par exemple, à filialiser de petites entités pour minorer l’imposition à la CVAE.

Les groupes de taille réduite ne seront toutefois pas concernés, dès lors que le montant des chiffres d’affaires agrégés des sociétés du groupe (mère incluse) est inférieur à 7,63 millions d’euros au cours de la période d’imposition.


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