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Institution d’une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert

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Institution d’une nouvelle obligation déclarative en matière de prix de transfert

La loi de finances rectificative pour 2009 a instauré une obligation documentaire en matière de prix de transfert qui s’applique aux transactions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

En application du nouvel article L 13 AA du Livre des procédures fiscales (LPF), les entreprises concernées doivent tenir à la disposition de l’administration une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute nature réalisées avec des entreprises associées.

Dans le cadre des débats sur le « Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière », l’article 11 bis D, adopté vise à instituer une obligation de transmission à l’administration fiscale, par les grandes entreprises, d’une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert – cette obligation serait limitée à certaines informations générales relatives au groupe d’entreprises associées ou spécifiques à la société concernée qui sont actuellement dans le champ de l’obligation documentaire.

En pratique le dispositif adopté par l’Assemblée Nationale prévoit que ces éléments documentaires sont transmis - et non plus simplement mis à sa disposition - à l’administration en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés mentionnée à l’article 223 du CGI.

Article 11 bis D

« L’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa du I, les mots : « doivent tenir à disposition de » sont remplacés par les mots : « transmettent à » ;

2° Au premier alinéa du III, les mots : « tenue à la disposition de » sont remplacés par les mots : « transmise à » et les mots : « à la date d’engagement de la vérification de comptabilité » sont remplacés par les mots : « en même temps que la déclaration mentionnée à l’article 223 du code général des impôts » ;

3° À la première phrase du second alinéa du III, les mots : « mise à sa disposition » sont remplacés par le mot : « transmise ». »




Le dossier sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

newsletter de Fiscalonline

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale - Art. 11 bis D

Publié le jeudi 11 juillet 2013

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