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Indemnité transactionnelle : le juge de l’impôt doit rechercher si l’immeuble a subi une dépréciation

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Indemnité transactionnelle : le juge de l’impôt doit rechercher si l’immeuble a subi une dépréciation

Les articles 29 et 30 du CGI prévoient que le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location est constitué par la somme :

  • des loyers ou fermages ;
  • de la valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, des dépenses mises par convention à la charge du locataire, ainsi que des subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles.

Autrement dit, les recettes brutes imposables comprennent l’ensemble des indemnités ou subventions perçues par le contribuable.

Il en est ainsi des indemnités destinées à compenser des pertes de recettes

Des dispositions spéciales sont toutefois prévues en faveur des subventions ou indemnités qui sont destinées à financer des charges déductibles. En effet, l’article 29 du CGI prévoit que ces subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut l’année de leur encaissement par le bailleur. Corrélativement, les dépenses payées à l’aide de ces subventions ou indemnités sont déductibles en totalité.

Pour être imposables, les subventions et indemnités doivent être destinées à financer une charge déductible au sens de l’article 31 du CGI comme de l’article 13 du CGI. Il en est notamment ainsi par exemple des indemnités versées à un propriétaire pour réparer les détériorations commises par les locataires ou à la suite d’un sinistre, à la condition qu’elles financent des dépenses déductibles des revenus fonciers.

Rappelons, en revanche, que lorsque l’indemnité est versée, en application d’une décision de justice, au titre de la réparation d’un préjudice subi par le propriétaire, elle présente le caractère de dommages et intérêts. Elle n’est donc pas imposable.

S’agissant de l’indemnité transactionnelle destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital, l’administration précise dans sa base BOFIP : « conformément aux principes généraux de l’impôt sur le revenu, une indemnité destinée à dédommager le bailleur d’une dépréciation réelle de son capital n’est pas imposable.

En revanche, lorsqu’une indemnité constitue la contrepartie d’une perte de recettes ou d’un accroissement des charges supportées par le bailleur, elle doit être prise en compte pour la détermination du revenu foncier imposable. »




Le Conseil d’Etat vient de rappeler que ces dispositions législatives étaient d’application stricte.

La haute juridiction administrative précise que s’agissant des indemnités reçues par un bailleur, le juge de l’impôt doit rechercher si l’immeuble a effectivement subi une dépréciation permettant de considérer que l’indemnité versée était destinée à compenser un tel préjudice.

Le Conseil d’Etat rappelle qu’une indemnité transactionnelle perçue par un bailleur destinée, notamment, à financer des travaux de remise en état des bâtiments pris en location ne constitue pas une redevance versée en rémunération d’un droit attaché à la propriété et concédé à à des tiers.

En effet, il n’est pas possible de se prévaloir de ces dispositions qui figurent à l’article 29 al.2 du CGI pour tenter de soustraire l’indemnité de la base d’imposition à l’impôt sur le revenu.


Arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, n°382262

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Article de la rédaction du 30 juillet 2015

Publié le lundi 3 août 2015

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