Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI

21/07/2017 Par La rédaction
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Le Tribunal administratif d’Amiens a rappelé dans une décision en date du 15 juin 2017 que le dispositif d’exonération des plus‐values à long terme prévu à l’article 238 quindecies du CGI concernait les seules transmissions d’entreprises individuelles ou de branche complète d’activité ou assimilée et qu’elle ne s’appliquait pas à l’indemnité pour perte du droit de présentation perçue par certains avoués.

«La perception par le contribuable de l’indemnité prévue à l’article 13 de la loi n° 2011‐94 du 25 janvier 2011, allouée par l’Etat au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, génère une plus‐value qui n’est pas , par la nature de l’opération à laquelle elle se rapporte, au nombre des plus‐values susceptibles d’être exonérées sur le fondement des dispositions de l’article 238 quindecies du CGI

Rappelons que la loi précitée du 25 jan 25 janvier 2011 ...

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