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Incidences fiscales de la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

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Incidences fiscales de la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme

Question :

Quelles sont les conséquences fiscales, au regard des réductions d’impôt sur le revenu prévues en faveur des investissements réalisés dans des résidences de tourisme classées, de la mise en place d’une nouvelle procédure de classement des résidences et de la caducité au 24 juillet 2012 des classements antérieurement obtenus sous l’ancienne procédure ?


Réponse :

Les réductions d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts, s’appliquent aux logements faisant partie d’une résidence de tourisme classée (1).

Les acquisitions de logements dans des résidences de tourisme classées sont également au nombre des investissements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, prévue à l’article 199 sexvicies du code précité.

Ces dispositifs sont notamment conditionnés au classement de la résidence de tourisme. Lorsque celle-ci ne fait pas l’objet de la décision de classement susmentionnée, une des conditions initiales pour le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas remplie et la réduction d’impôt éventuellement obtenue est susceptible d’être remise en cause. Il en est de même en cas de perte du classement au cours de la période d’engagement de location par le contribuable.

1/ Contexte :

L’article 12 de la loi n° 2009-888 du 9 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a introduit une nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme applicable à compter du 1er juillet 2010. Elle prévoit également que les classements délivrés antérieurement cesseront de produire leurs effets le 24 juillet 2012.

Par ailleurs, l’article 94 de la loi n° 212-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a transféré la compétence de classement des résidences de tourisme au groupement d’intérêt économique (GIE) mentionné à l’article L. 141-2 du code du tourisme, soit « Atout France ».

Par conséquent, pour les résidences de tourisme classées sous l’ancienne procédure avant le 1er juillet 2010, le maintien du classement de la résidence, condition sine qua non de l’éligibilité à l’avantage fiscal, nécessite l’obtention d’un classement selon la nouvelle procédure, et cela au plus tard le 23 juillet 2012. A défaut, l’ancien classement cesse de produire ses effets à compter du 24 juillet 2012.

Ainsi, dès lors que les délais de traitement des demandes ne permettraient pas au GIE « Atout France » de prendre la décision de classement d’une résidence au plus tard le 23 juillet 2012, la caducité, à compter du 24 juillet 2012, des classements antérieurement délivrés sous l’ancienne procédure est susceptible d’entraîner la reprise des réductions d’impôt pratiquées.

2/ Solutions applicables :

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 7 août 2012 - RES N° 2012/40

Publié le jeudi 9 août 2012

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