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Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux

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Par ordonnance du 16 décembre 1999, le Verwaltungsgerichtshof a posé, en application de l’article 234 CE, une question préjudicielle relative à l’interprétation de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne. Cette question a été soulevée dans le cadre d’un litige opposant la société X à l’administration des finances Finlandaise au sujet de la perception du droit d’apport lors de la transformation de la société X en une société de capitaux au sens de la directive 69/335 en raison de l’entrée dans son capital d’une société à responsabilité limitée en tant que commandité.

Les dispositions de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, ne s’opposent pas à la perception du droit d’apport lors de la transformation d’une société de personnes en une société de capitaux, au sens de la même directive, lorsque, avant l’entrée en vigueur de ladite directive, tous les apports effectués en contrepartie des parts sociales de la société de personnes ont déjà donné lieu à la perception d’un droit tel que celui prévu à l’article 33, Tarifpost 16, paragraphe 1, point 1, sous b), du Gebührengesetz.

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Arrêt CJCE du 16 mai 2002

Aff. C-508/99


Publié le lundi 3 juin 2002
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