Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Impôt sur les sociétés : le gouvernement défavorable à l’institution d’une dose de progressivité

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Impôt sur les sociétés : le gouvernement défavorable à l’institution d’une dose de progressivité

Parmi les mesures de son programme fiscal en faveur des PME, le candidat socialiste à la présidentielle de 2012, François Hollande proposait l’institution d’une dose de progressivité dans l’impôt sur les sociétés : 15 % pour les TPE, de 30 % pour les PME et de 35 % pour les plus grandes entreprises.

Il souhaitait, en effet, que soit instituée une modulation de l’impôt sur les sociétés au bénéfice des PME et des entreprises qui réinvestissent leurs bénéfice : un taux d’imposition bas quand le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise et un taux d’imposition plus élevé quand le bénéfice est distribué aux actionnaires.

Il est à craindre que cette proposition ne soit désormais plus d’actualité, le Ministre des Finances s’étant déclaré défavorable à l’institution d’une dose de progressivité dans l’impôt sur les sociétés.

« Dans le passé, plusieurs dispositifs fiscaux ont été à cet égard adoptés afin, soit de soutenir les entreprises qui investissent, soit de pénaliser celles qui préfèrent recourir à la distribution de dividendes.

L’analyse de ces anciens dispositifs met en exergue leur complexité et des résultats qui n’atteignent pas les objectifs escomptés. Ainsi, un régime de modulation du taux de l’IS en fonction de la politique de réinvestissement des bénéfices des entreprises a été appliqué entre 1997 et 2000 (article 10 de la loi de finances pour 1997 du 30 décembre 1996).

Or ce dispositif a été supprimé en raison de sa complexité. En effet, un tel dispositif supposait notamment un suivi sur plusieurs années de la part de l’entreprise, toute réduction de capital ultérieure devant entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal, ce qui impliquait de lourdes tâches de gestion tant pour les entreprises concernées que pour l’administration.

C’est pourquoi ce dispositif a été supprimé en 2000 en raison du faible intérêt qu’il suscitait auprès des entreprises et de la complexité de sa mise en œuvre pour être remplacé par un taux réduit de 15 % au profit des PME (dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,6 M€ et pour la fraction de leur bénéfice inférieure ou égale à 38 120 €) prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI).

En outre, la plupart des pays de l’Union européenne qui pratiquaient une modulation du taux de l’IS en fonction de l’affectation du bénéfice l’ont supprimée, comme l’Italie ou l’Allemagne (cette dernière prévoyait, à l’inverse, un mécanisme de surtaxation des bénéfices non réinvestis).

Par ailleurs, il est rappelé que la contribution de 3 % sur les distributions, prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI, poursuit notamment l’objectif de mettre en place une fiscalité différenciée selon que les entreprises réinvestissent ou distribuent leurs bénéfices.

Aller au-delà risquerait de décourager les investisseurs qui sont rémunérés par les dividendes et donc de compromettre le financement des entreprises. »

RM Daniel Laurent, JO Sénat du 19 février 2015, question n°02178

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 22 février 2015

Publié le lundi 23 février 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Investissement


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Etat comparatif des impôts prélevés sur la commune de Paris et le 16ème arrondissement
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Remboursement du précompte mobilier et affaire ACCOR : Bruxelles saisit la CJUE contre la France
PLFSS 2017 : les spécificités des gîtes ruraux relatives aux cotisations sociales mieux prises en compte
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016