Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




Impôt sur le revenu : conditions de l’exonération partielle de la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant

Impôt sur le revenu : conditions de l’exonération partielle de la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant

L’article 81-19° du CGI exonère en partie la contribution patronale à l’achat des titres-restaurant.

Cette exonération est toutefois subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par la législation sociale.

En outre, l’exonération est admise dans une certaine limite fixée par titre.

Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres-restaurant est indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

Pour l’année 2015, la limite d’exonération est relevée de 0,5 % et s’établit à 5,36 €.

Par ailleurs, l’article 6 A de l’annexe IV au CGI prévoit que la contribution de l’employeur ne peut, pour chaque titre, excéder 60 % de sa valeur libératoire ni être inférieure à 50 % de cette valeur.

Exemple : Pour un titre d’une valeur libératoire de 8 €, la contribution patronale doit être comprise entre 4 € et 4,80 €.

L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de dix-neuf euros par jour.

Lorsque les titres sont émis et utilisés dans les conditions prévues, le complément de rémunération que constitue la contribution patronale à l’achat du titre par le salarié est exonéré de l’impôt sur le revenu dû par ce dernier.

Le montant de cette exonération est limité à un seuil par titre effectivement et régulièrement utilisé par le salarié. Pour le surplus, la contribution patronale constitue un avantage en argent qui doit être ajouté à la rémunération allouée au salarié et imposé à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que cette dernière.

Exemple : Pour 2015, la limite d’exonération est de 5,36 € par titre. Ainsi, si la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié de titres-restaurant s’élève à 6 €, l’exonération ne porte que sur 5,36 € par titre et le surplus constitue un avantage en argent imposable.

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20150311

Article de la rédaction du 11 mars 2015

Publié le mercredi 11 mars 2015

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | Titre-restaurant


 



Les articles les plus lus !
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]


 




version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016