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Impôt sur le revenu : Incidence de la modification du barème et du mécanisme de la décote

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Impôt sur le revenu : Incidence de la modification du barème et du mécanisme de la décote




L’article 2 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, a modifié les mécanismes d’imposition des revenus, au moyen de trois mesures particulières :

  • l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, en revalorisant les différentes limites des tranches ainsi que différents plafonds de 0,5 % ;
  • la modification du barème de l’impôt sur le revenu, en supprimant la tranche d’imposition à 5,5 %, qui s’appliquait jusqu’alors à la fraction de revenu par part comprise entre 6 011 € et 11 991 €, tout en abaissant la limite inférieure de la tranche suivante, au taux de 14 %, à 9 690 € ;
  • une profonde refonte du mécanisme de la décote, qui vient amplifier l’allégement de l’imposition résultant de la suppression de la tranche à 5,5 %.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement présentait l’article 2 en ces termes :

« Le présent article propose de renforcer l’allègement de l’impôt sur le revenu (IR), qui a été engagé dès 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes.

Afin de simplifier le barème de l’impôt sur le revenu et d’alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée.

Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 € afin de cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens.

Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € (soit une revalorisation de près de 12 %) pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

Enfin, afin de préserver le pouvoir d’achat de tous les ménages, les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %.

Cette réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu permet de réduire l’impôt d’environ 6,1 millions de foyers fiscaux (soit environ le tiers de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à 3,187 milliards d’euros.

Au total, l’effet combiné de la réduction d’impôt pour 2014 adoptée cet été et de cette réforme bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables. »

Ainsi, on relèvera tout particulièrement que le gouvernement entendait notamment renforcer l’allègement de l’impôt sur le revenu, en simplifier le barème et en alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens.

Est-ce un vœu pieux sans portée ou une future réalité ?

Pour illustrer cette réforme du calcul de l’impôt sur le revenu, nous prendrons l’exemple de six familles :

  • La famille 1 « non aisée », composée d’un couple de concubins ayant un enfant à charge, rattaché fiscalement à sa mère. Chacun perçoit un revenu net imposable annuel de 17 400 € (soit 1 450 € par mois) ;
  • La famille 2 « aisée » est composée de la même manière que la famille 1, mais l’enfant à charge est judicieusement rattaché fiscalement à celui qui dispose des revenus les plus-importants. Le revenu net imposable annuel perçu par le couple est de 26 000 € (soit environ 2 167 € par mois) pour A et de 45 500 € (soit environ 3 792 € par mois) pour B ;
  • La famille 3 « très aisée » est composée de la même manière que la famille 2. Le revenu net imposable annuel perçu par le couple est de 60 000 € (soit environ 5 000 € par mois) pour A et de 180 000 € (soit environ 15 000 € par mois) pour B ;
  • Les familles 4, 5 et 6 sont respectivement composées de la même manière que les familles 1, 2 et 3, mais tous les couples sont mariés ou pacsés.

A revenus équivalents perçus en 2013 et 2014, les résultats des différents calculs d’imposition sont les suivants :

La famille 1 paiera 260 € d’impôt sur le revenu en moins

Cela s’explique par application des deux mesures annoncées par le gouvernement.

Cela s’explique par application des deux mesures annoncées par le gouvernement. En effet, tout d’abord, la suppression de la tranche à 5,5 % représente une réduction modérée de 141 €. Mais c’est la refonte du mécanisme de la décote qui permet d’augmenter le bénéfice pour le père (à concurrence 207 €) et de réduire à zéro le montant de l’impôt de la mère, ayant fiscalement à sa charge l’enfant commun (représentant 47 € en 2014).

La famille 2 paiera 43 € d’impôt sur le revenu en moins

Cette baisse n’est due qu’à la suppression de la tranche à 5,5 % dont l’effet est à leur égard atténué par l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %.

La famille 3 paiera 161 € d’impôt sur le revenu en moins

Les raisons de ce gain d’impôt sont identiques à celui profitant à la famille 2 ;

La famille 4 paiera 527 € d’impôt sur le revenu en moins

Les raisons de ce gain d’impôt sont identiques à celui profitant à la famille 1. En effet, si au titre du calcul de l’impôt sur le revenu 2014 le couple marié ne pouvait pas bénéficier de la décote, la refonte de son mécanisme pour l’impôt sur le revenu 2015 permet à la famille 4 de bénéficier d’une décote de 854 €. Précisons qu’elle a pu néanmoins profiter d’une réduction d’impôt exceptionnelle pour 2014 de 344 €. La suppression de la tranche à 5,5 % constitue un facteur bénéfique supplémentaire, même si son effet est également atténué par l’abaissement du seuil de la tranche à 14 %

La famille 5 paiera 64 € d’impôt sur le revenu en moins

Les raisons de ce gain d’impôt sont identiques à celles profitant à la famille 2.

La famille 6 paiera 167 € d’impôt sur le revenu en moins

Les raisons de ce gain d’impôt sont identiques à celles profitant à la famille 2.

En conclusion, ces mesures participent effectivement à renforcer l’allègement de l’impôt sur le revenu et à simplifier son barème, ainsi que le mécanisme de la décote.

Par ailleurs, on constate que la baisse d’impôt est sensible pour les ménages titulaires de revenus modestes (variant entre 76 % et 32 %, dans notre exemple – familles 1 et 4).

En revanche, pour les ménages titulaires de revenus moyens (bien qu’il conviendrait de définir précisément cette catégorie) ou de revenus élevés, la baisse d’impôt est quasi nulle (variant entre 0,25 % et 0,97 %, dans notre exemple – familles 2, 3, 5 et 6).

Au surplus et en marge de cette réforme, observons que le mariage, ou le pacs, a une influence bénéfique sur le calcul de l’impôt sur le revenu pour tous les couples, en raison du quotient familial.

© PV - Fotolia.com

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Article de la rédaction du 15 janvier 2015

Publié le vendredi 16 janvier 2015

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