Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Impôt sur le revenu : Bercy commente l’aménagement du régime de la décote

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Impôt sur le revenu : Bercy commente l’aménagement du régime de la décote

L’article 2 de la loi de finances pour 2016 a modifié le montant et le mode de calcul de la décote à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. L’administration fiscale vient de commenter cet aménagement.

Impôt sur le revenu pour 2016

La décote s’applique à tous les contribuables, quelles que soient leur situation et leurs charges de famille, lorsque leur cotisation d’impôt brut est inférieure aux plafonds mentionnés à l’article 197-I-4 du CGI.

En 2015 le montant de la décote était égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, (1 135 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 870 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2014) et l’impôt brut résultant du barème.

Par suite, les contribuables dont l’impôt brut était égal ou inférieur à la moitié du plafond de la décote voyaient leur impôt brut ramené à 0 €. Lorsque l’impôt brut était supérieur à la moitié de ce plafond, la réduction d’impôt procurée par la décote diminuait au fur et à mesure que le montant de l’impôt brut se rapprochait du plafond.

Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2014 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 743 € :
  • montant de la décote : 1 135 € - 743 € = 392 €
  • impôt à payer : 743 € - 392 € = 351 €

Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2014 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 487 € :

  • montant de la décote : 1 870 € - 1 487 € = 383 €
  • impôt à payer : 1 487 € - 383 € = 1 104 €

Source : BOI-IR-LIQ-20-20-30-20150325

Rappelons que l’article 2 de la LF2015 a procédé à une profonde refonte du mécanisme de la décote, qui vient amplifier l’allégement de l’imposition résultant de la suppression de la tranche à 5,5 %.

L’article 2-I-3° de la LF pour 2016, modifie encore le mécanisme de la décote afin d’augmenter le nombre de ses bénéficiaires et d’adoucir sa pente pour réduire l’entrée brutale dans l’impôt et améliorer la progressivité du « bas de barème ».

Selon le dispositif adopté, le montant de la décote est désormais calculé en faisant la différence entre le plafond de la décote, qui est porté de 1 135 € à 1 165 € pour un célibataire (décote simple) et de 1 870 € à 1 920 € pour un couple (décote conjugale), et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt due, alors qu’actuellement c’est l’intégralité de ce montant qui est retenu.

Comparaison de la formule de calcul de la décote

Imposition des revenus pour 2013Imposition des revenus pour 2014Imposition des revenus pour 2015
Pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé I = IB - (508 euros - IB/2) I = IB - (1 135 euros - IB) I = IB - (1 165 euros - ¾ IB)
Pour un couple soumis à imposition commune I = IB - (508 euros - IB/2) I = IB - (1 870 euros - IB) I = IB - (1 920 euros - ¾ IB)

(Source : Rapport Sénat n° 164 (2015-2016))


Nouveau calcul de la décote

Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable, défini au 4 du I de l’article 197 du CGI (1 165 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 1 920 € pour les contribuables soumis à imposition commune à compter de l’imposition des revenus de 2015) et les trois-quarts du montant de l’impôt brut résultant du barème.

Exemple 1 : Soit un contribuable célibataire dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 15 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 742 € :

  • montant de la décote : 1 165 € - (3/4 x 742 €) = 608,5 € arrondis à 609 € ;
  • impôt à payer : 742 € - 609 € = 133 €.

Exemple 2 : Soit un couple marié, dont le revenu imposable s’élève au titre de l’année 2015 à 30 000 €. L’impôt brut résultant de l’application du barème est égal (avant imputation, le cas échéant, des réductions d’impôt) à 1 484 € :

  • montant de la décote : 1 920 € - (3/4 x 1 484 €) = 807 € ;
  • impôt à payer : 1 484 € - 807 € = 677 €.



Ces commentaires figurent dans une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 29 février 2016 : BOI-IR-LIQ-20-20-30-20160229

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 29 février 2016

Publié le mardi 1er mars 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers | Impôt sur le revenu


 



Les articles les plus lus !
Bruxelles propose l’application du taux réduit de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne
Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l’assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
Vers une obligation des plateformes en ligne à déclarer au fisc des revenus de leurs utilisateurs ?
PLFR2016 : Taxe « YouTube » : nouvelle offensive des députés en commission
La Cour des Comptes révèle que les aides de l’État à l’accession à la propriété sont de moins en moins efficaces
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
TVA à taux réduit sur les travaux : l’efficacité de cette dépense fiscale reste à démontrer
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016