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Impossible de taxer à plus de 66%, sous peine d’anticonstitutionnalité

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Impossible de taxer à plus de 66%, sous peine d’anticonstitutionnalité




Le Conseil d’Etat estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés.

Le Conseil d’Etat qui a été saisi par le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de constitutionnalité d’une contribution sur les très hauts revenus, analogue à celle initialement prévue par l’article 12 de la loi de finances pour 2013 et déclarée contraire à la Constitution vient de rendre son avis.

« Un taux marginal maximal d’imposition des deux tiers, quelle que soit la source des revenus, doit être regardé comme le seuil au-delà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée par le juge constitutionnel comme étant confiscatoire ou comme faisant peser une charge excessive sur une catégorie de contribuables en méconnaissance du principe d’égalité », précise le Conseil d’Etat

Plutôt que la création d’un second impôt exceptionnel pesant sur l’ensemble des revenus des foyers les plus aisés, qui contribuerait à accroître encore la complexité de la législation fiscale sans motif d’intérêt général, le Conseil d’Etat recommande, compte tenu des objectifs que s’assigne le Gouvernement, de privilégier la modification du barème de l’impôt sur le revenu ou de la contribution exceptionnelle prévue à l’article 223 sexies du code général des impôts, par la création d’une tranche d’imposition supplémentaire ou l’augmentation des taux existants.

Le Conseil d’Etat estime également que l’assiette de cet impôt devrait être élargie à l’ensemble des sources de revenus perçus par les assujettis.


En réaction à la publication de l’avis du Conseil d’Etat, le gouvernement s’est dit

« déterminé à agir pour la justice et à mettre en œuvre les engagements du Président de la République, le Gouvernement étudie l’ensemble des options techniques envisageables. Les mesures retenues seront mises en œuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »

Affaire à suivre...


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Avis du Conseil d’Etat du 21 mars 2013

Publié le dimanche 24 mars 2013

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