Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Imposition séparée des conjoints et le droit communautaire

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Réflexions relative à l’arrêt de la CJCE du 16 mai 2000 ( aff. C-87/99 Patrick Zurstrassen et Administration des Contributions Directes )

Selon l’article 6 du Code Général des Impôts, l’impôt sur le revenu est assis sur les bénéfices et revenus des membres d’un même foyer fiscal. Cet article trouve son origine dans l’article 8 de la loi du 15 juillet 1914 instituant, en France, l’impôt général sur le revenu : chaque chef de famille est imposable tant en raison de ses revenus personnels que de ceux de sa femme et autres membres de la famille qui habitent avec lui.

Ce texte alimente certaines difficultés en ce qui concerne l’imposition des conjoints. En effet, la mobilité professionnelle est la règle et il arrive fréquemment que l’un des époux travaille à l’étranger et ne rejoigne le foyer fiscal que durant le week-end. Cette cohabitation à éclipse est-elle de nature à déboucher sur une imposition séparée des époux ?

La Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt en date du 16 mai 2000 aff. C-87/99 Patrick Zurstrassen et Administration des Contributions Directes, a jeté les bases d’une solution qui devrait avoir des incidences notables en droit fiscal français.

Concrètement, un ressortissant belge exerçait une activité salarié à Luxembourg où il résidait tandis que son épouse, sans profession et leurs enfants, continuaient à résider en Belgique, notamment pour des raisons de scolarité. La quasi-totalité des revenus du ménage provenaient des revenus professionnels du contribuable ; son épouse ne disposait pas de revenus propres en sorte qu’elle n’était pas imposable dans l’Etat de sa résidence. Le fisc luxembourgeois a classé le contribuable comme célibataire. Ceci débouchait sur une double discrimination dans la mesure où le couple Zurstrassen était défavorisé d’une part, par rapport au conjoint résident séparément sur le territoire luxembourgeois lequel bénéficiait d’un barème plus favorable et, d’autre part, par rapport aux non-résidents mariés et non séparés de faits qui perçoivent plus de 50% des revenus professionnels du ménage au luxembourg et qui travaillent tous les deux dans cet Etat.

La Cour a précisé dans son arrêt que l’article 48, paragraphe 2 du Traité CE (devenu après modification,article 39 paragraphe 2, CE) et l’article 7 du paragraphe 2 du règlement (CEE) n°1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 relatifs à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, s’opposent à l’application d’une réglementation nationale, qui, en matière d’impôt sur le revenu, soumet le bénéfice d’une imposition collective des conjoints non séparés ni de faire, ni en vertu d’une décision de justice à la condition qu’ils soient tous deux résidents sur le territoire national et refusent l’octroi de cet avantage fiscal à un travailleur résidants dans cet Etat, dans lequel il perçoit la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre Etat membre.

Cette solution risque d’alimenter des difficultés en droit français. En effet, selon l’article 6-a du CGI:les époux font l’objet d’impositions distinctes : lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent sous le même toit. La jurisprudence est particulièrement rigoureuse. La simple existence de résidences séparées entraîne l’imposition distincte dès lors qu’elle n’a pas eu un caractère temporaire (Conseil d’ Etat 2 juin 1989, req. n°63600 : droit fiscal 1990, n°20-21 com. 987). C’est donc l’adoption d’un régime de séparation de biens qui entraîne cette solution particulièrement rigoureuse. En revanche, lorsque l’Administration entend soumettre à des impositions distincts des époux non séparés de biens disposant de revenus distincts, il lui incombe d’apporter la preuve de la cessation de la vie commune. Cette preuve ne peut résulter de la seule existence de résidences séparées des époux, (l’un en France, l’autre au Canada), ni de la circonstance que la déclaration des revenus du couple n’a été faite, en son nom propre, que par l’un des époux, sans mention des revenus, non imposables en France, de son conjoint (Conseil d’Etat 19 janvier 1998, req. n°126809, Madame Lamonica).

L’arrêt précité de la CJCE devrait à l’évidence gommer, sur le terrain strictement fiscal, les effets pervers du choix du régime du séparation de biens. L’Administration fiscale française ne pourra opposer les disposition de l’article 6-4 du CGI à un contribuable résidant et travaillant en France, y percevant la quasi-totalité des revenus du foyer, et dont le conjoint réside dans un autre Etat membre.

newsletter de Fiscalonline

Chronique fiscale du 10 septembre 2000

Aff. C-87/99


Publié le lundi 4 septembre 2000

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Conjoint


 



Les articles les plus lus !
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
La Commission des Finances est favorable à l’imposition des gains de cession de « bitcoin » au PFU à 30%
Modalités de calcul d’une plus-value d’un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018