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Imposition selon les règles de l’État de résidence pour les PME

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La Commission européenne a adopté une communication présentant une solution envisageable pour lutter contre les coûts de mise en conformité et autres difficultés liées à l’imposition des sociétés que rencontrent les petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu’elles effectuent des activités transfrontalières. La Commission propose aux États membres de donner la possibilité aux PME de calculer leurs bénéfices imposables selon les règles fiscales de l’État de résidence de la société mère ou du siège social. Une PME souhaitant établir une filiale ou une succursale dans un autre État membre pourrait ainsi se conformer à ses obligations fiscales et déposer sa déclaration d’imposition dans un pays dont les règles lui sont familières. L’« imposition selon les règles de l’État de résidence » aurait un caractère facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises et prendrait la forme d’un système pilote d’une durée de cinq ans. L’enquête sur la fiscalité en Europe réalisée par la Commission en 2004 (voir IP/04/1091) a montré que les activités transfrontalières ont pour effet d’accroître les coûts assumés par les entreprises pour se mettre en conformité avec les règles applicables dans le domaine de l’imposition des sociétés et de la TVA, et que ces coûts sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.

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Communiqué de la Commission européenne du 10 janvier 2006

IP/06/11


Publié le lundi 23 janvier 2006

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